Cour de Cassation · soc — 22 mai 1984

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 82-41.007, 82-41.008 ET 82-41.009 ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SAINT-MICHEL, QUI GERE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, PLACE SOUS LE REGIME DU CONTRAT D'ASSOCIATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 APRES AVOIR BENEFICIE DU REGIME DE CONTRAT SIMPLE JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1980, A REDUIT PENDANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE ENTRE CES DEUX REGIMES LA REMUNERATION ANTERIEUREMENT PERCUE PAR MME Y..., MME X... ET MME Z..., MAITRESSES AUXILIAIRES, AU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE ;



 QU'ELLE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CES SALARIES UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR LES MOIS D'OCTOBRE, DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1980, ALORS QUE CHACUNE DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL A TOUJOURS LE DROIT DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DE LA CONVENTION QU'ELLE A CONCLUE, SANS QUE L'EXERCICE DE CE DROIT SOIT SUBORDONNE, A L'OBSERVATION D 'UN QUELCONQUE PREAVIS, OU EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, A LA POSSIBILITE POUR L'AUTRE PARTIE DE TROUVER UNE SOLUTION DE REMPLACEMENT ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHACUNE DES INTERESSEES A DONNE SUR ACCORD AU CONTRAT DE TRAVAIL AFFERENT A L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981 SELON LES CONDITIONS DE SALAIRE ARRETEES PAR L'ASSOCIATION N'ONT ETE PORTEES A LEUR CONNAISSANCE QU'APRES QUE LEUR CONTRAT EUT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ;