le groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 1] (le GAEC), dont seul M.

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 mai 1996, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour exploitation

l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de la règle de la territorialité de la marque, invoquée aux conclusions, si tant est que la vente à l'exportation

l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1998) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en appréciant la situation économique à la date du 24 octobre 1996, bien que l'exploitation

que la société Productions Paul Lederman (PPL) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1997) d'avoir jugé que les héritiers de Michel X..., dit Z..., étaient les seuls titulaires du droit d'exploitation

Serge Y... des conséquences de la rupture, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'exploitation sur laquelle travaillait M. X... était commune à MM.

premier lieu, qu'il soutenait, dans ses conclusions, qu'après son licenciement il n'y avait plus de projectionniste titulaire du CAP, contrairement à ce qui est prévu par la convention collective de l'exploitation

pour assurer eux-mêmes les opérations de mise à l'eau des bateaux de leurs clients ; qu'elle en déduisait que le défaut d'usage libre et gratuit de la darse n'était pas de nature à compromettre l'exploitation

devait prendre fin sept années après la première exploitation des films dans le pays concerné, la cour d'appel devait en déduire nécessairement que l'obligation, qui dépendait d'un évènement dont la

S... du droit d'exploitation de L...

, Mme [P] et la SCI [Adresse 2], propriétaires de parcelles en nature de bois, ont assigné les consorts [X] en désenclavement de leurs parcelles et obtention d'un droit de passage en vue de leur exploitation

X... avait demandé à la cour d'appel de "recalculer" les cotisations réclamées en tenant compte, d'une part de l'exploitation en GAEC par M.

André et Joseph X..., par ailleurs affiliés en qualité de chefs d'exploitation agricole, les revenus tirés en 1992 et 1993 de leur seule qualité d'associés de société civile d'exploitation agricole ( SCEA

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 1993), que Mme X..., affiliée auprès de la mutualité sociale agricole, exploite

agricole, en tenant compte de l'aptitude des différents postulants à gérer cette exploitation et à s'y maintenir ; qu'en attribuant à M.

n'incombe pas à la société locataire-gérante, alors, selon le pourvoi, que la location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite

de signification lui-même portait mention de la qualité de "fils", contradictoire avec l'indication d'une prétendue qualité à recevoir l'acte; qu'en déclarant néanmoins que l'exploit avait été délivré

âgé de plus de 16 ans, vivant sur l'exploitation et participant à sa mise en valeur comme non salarié ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes