et ordonné à la société Cedade de cesser de percevoir directement les loyers des sous-locataires.

bail commercial à la société Affinage récupération négoce (société ARN) ; que, par arrêt du 13 octobre 2011, la cour d'appel d'Amiens, saisie par la société Sfar sur le fondement du manquement de la locataire

GAMA, Madame [C] demande que la société J GAMA, notamment, soit déclarée occupante sans droit ni titre des locaux litigieux, en tant que locataire, en vertu d'un bail du 2 mai 1995 consenti par la SCI

, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame Bernadette X... ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision ; les lieux loués étant

faites dans ledit commandement en des termes imprécis ; que le jugement sera en conséquence réformé en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné par voie de conséquence, l'expulsion

En effet, le tribunal, par des motifs précis et circonstanciés adoptés par la cour, après avoir rappelé les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, a justement indiqué que la locataire

d'un appartement lui appartenant, un congé avec offre de vente, à effet du 30 juin 1996 ; que la société Vernon, devenue propriétaire de l'immeuble, a assigné, le 27 mai 1999, sa locataire en expulsion

résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire, et avait donné lieu à un arrêt du 2 décembre 2011, accordant notamment une provision de 100.000 € sur les loyers impayés, ordonnant l'expulsion

X..., ont, le 28 septembre 1988, proposé à leur locataire un nouveau contrat de huit ans, conformément à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 20 décembre 1988, M.

donné à bail un local commercial, formant le lot 4 d'un immeuble en copropriété, à la société Nina Maki qui y exploite un restaurant ; que le syndicat des copropriétaires a assigné le bailleur et sa locataire

clientèle un comptoir et quelques tabourets ; que la bailleresse, en se fondant sur un commandement resté infructueux du 4 novembre 1996, visant la clause résolutoire, qui faisait injonction à la locataire

[O] (le locataire), lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de son fils à effet du 30 avril 2018, puis l'a assigné en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une

Après le décès de la locataire, survenu le 14 septembre 2019, sa fille, Mme [X], a demandé le transfert du bail à son profit. 3.

sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 10 avril 2024, rectifié le 22 mai 2024), rendus en référé, Mme [S] (la locataire) est locataire de locaux professionnels dont M.

bailleur en date du 26 mai 2012 vise la clause résolutoire du contrat ; que par voie de conséquence, la sanction envisagée, à savoir la résiliation judiciaire du bail, suppose l'inexécution par le locataire

Christian Y... pour faire ordonner son expulsion ainsi que celle de son préposé ; Attendu que M.

X... a donné à bail à Mme Y... un immeuble à usage commercial, pour une durée de vingt-trois mois devant se terminer le 6 juin 1996 ; que la locataire étant demeurée dans les lieux à l'expiration de ce

[U], ès qualités et la société [N], ès qualités, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des baux et ordonné l'expulsion de la société locataire

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion