, ou subsidiairement en contrat d'agent commercial, et de condamnation de la société Orange France à indemnisation ; Aux motifs propres que « il sera rappelé que le mandat est un contrat par lequel le

assigné la société BRD en paiement du solde des sommes dues au titre du contrat, du compte de fin de mandat-gérance et du cautionnement donné par la compagnie ICD ; que la société BRD a soulevé la nullité

la clôture de l'instruction ; que la société SFIL avait seule qualité pour agir au nom de la société CAFFIL, eu égard aux dispositions légales qui régissaient les sociétés de crédit foncier, au titre

X... services (la société ADS), pour faute grave, celle-ci contestant la réalité d'une telle faute l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le premier moyen,

limitée JBV IMMOBILIER valable et, en conséquence, d'AVOIR dit que Madame Nathalie Y... n'avait pas exécuté avec bonne foi le contrat de mandat qui la liait à la société JBV IMMOBILIER et, par suite,

sur le fait que PANALPINA agissait pour le compte de son client AMADA ; que liée à la société AMADA par un contrat de mandat, elle n'est responsable que de sa seule faute personnelle, qui doit être prouvée

D'INTERET COMMUN, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE LA CONDAMNATION ENCOURUE PAR LA MANDANTE, POUR AVOIR MODIFIE UNILATERALEMENT LE MANDAT, NE POUVAIT ETRE QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES

lors d'un contrôle fiscal antérieur, qu'aucune remarque n'ait été faite quant à la nature des déclarations déposées, a été justifié puisque l'unique opération concernée avait fait l'objet d'une préemption

spécial donné par les autres sociétés membres du groupement, tiers audit accord ; qu'à cet égard, la circonstance que le recours à l'arbitrage ait été précédé d'une réunion du groupement d'entreprises

disposant à cet égard d'une totale autonomie contrairement au droit commun du mandat, alors, d'autre part, que la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant

Gustave X... d'un mandat général de gestion de capitaux fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de la somme de 160 000 francs qu'il avait

X... quand un mandataire ne commet aucune faute envers le tiers bénéficiaire en s'abstenant d'exécuter l'ordre révoqué sans s'assurer de la connaissance effective de la révocation par le tiers, la cour

conséquence de déclarer la rupture du mandat imputable à cette faute grave de la SARL AGL ; ET AUX MOTIFS QUE, si le mandant peut prétendre à l'indemnisation du préjudice que lui a causé le non-respect

Jacques X..., alors, selon le moyen : 1 / que le mandat apparent suppose qu'une personne sest comportée comme un mandant et que le tiers a cru légitiment en ses pouvoirs ; que M.

de contrats de travail et en demandant à ce titre paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé contre un jugement d'incompétence

Or il ressort de ce contrat, passé le 1er avril 1984, que l'agent commercial était autorisé et même était mandaté pour contacter une clientèle précisément décrite dans la convention, savoir les négociants

Nadir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 septembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, après requalification des faits en abus de

des frais indus et fait perdre une rémunération sur l'exécution du mandat, les a assignées en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt

(la société MPI), pour un franc, sans garantie de passif ou d'actif, l'ensemble des actions qu'elles détenaient dans le capital de la société Investor ; que les parties ont convenu de maintenir les mandats

ce faisant Marie-Rose Y... faisait indûment grief à l'agence immobilière de l'usage par Madame C... de son droit de rétractation ; que surtout il ressort des mentions du contrat de mandat du 19 avril