résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société LUCIE avait résilié le contrat en application de son article 13.2, alinéa 2,

résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société LUCIE avait résilié le contrat en application de son article 13.2 alinéa 2 et

d'indemnité d'éviction, au motif que la locataire avait, en violation des clauses du bail et d'avenants du 6 avril 1987, modifié les lieux sans leur autorisation ; Attendu que la société Ivry Port Diesel fait

Faits et procédure 1.

anticipée du bail du 5 janvier 2000 sous condition que la locataire se charge de la conclusion d'un nouveau bail, a, par lettre du 24 avril 2008, demandé la résiliation anticipée du bail au 17 mai 2008

Z... ne justifiait d'aucun motif légitime tiré de la non-réalisation d'une condition suspensive dont son offre aurait pu être assortie, de sorte qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité

Le 9 juin 2017, la société P & M distribution a résilié unilatéralement le contrat aux torts de la société Abris conseil puis l'a assignée en indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée

d'une quelconque de ses obligations adressée par un partie à l'autre, faute de quoi le contrat serait résilié de plein droit.

grief à la cour d'appel, alors que le juge ne peut ordonner une expertise en référé qu'en présence d'un motif légitime justifiant une telle mesure, d'avoir, en s'abstenant de caractériser un tel motif

Y... dans les droits issus de cette transaction ; que les conditions de cette vente ayant fait difficulté, une transaction a été passée en 1994 entre la société SAD, M. X... et M.

limitée, dont le siège est chez SAS [Adresse 2], 2°/ à l'établissement copropriété du [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Fiat auto France (la société Fiat auto) a résilié le 27 septembre 1995 le contrat à durée indéterminée qui la liait à la société Sofisud, concessionnaire

des commandes adressées à la société Pascal et non pas des commandes adressées à la société MF industrial; qu'en se fondant sur ces trois commandes pour décider que la société Pascal justifiait avoir

des contrats de concession et de SAV au 31 juillet 2010 et n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de STRADALE ; que ces contrats ont donc été valablement résiliés au 31 juillet 2010 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 1998) que, créancière de la société Boulevards, la Banque populaire de la région économique

lui délivrer les épisodes de la série et l'avoir mise en demeure de lui régler une certaine somme, la société Carrère a confirmé à la société D'ocon, par lettre recommandée du 5 décembre 2001, la résiliation

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une mise en demeure, demeurée vaine, la société Guiproman Brun et Maurin (la société Guiproman) a par lettre du 14 février 2005, résilié

U... fait valoir plusieurs manquements à l'encontre de son employeur justifiant à son sens la résiliation de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; la modification unilatérale de la durée du travail

B... faisaient en outre expressément référence à cette convention justifiant son occupation des lieux, de même que la "réponse à sommation de communiquer" visée par le greffier de la cour d'appel, qui

la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'éditeur ; qu'en rejetant cette demande de résiliation, sans rechercher comme elle y était invitée, si les fautes ainsi commises par l'éditeur et dont