agir d'un délai de cinq ans, alors, de deuxième part, que la qualification de cadre position III n'implique pas nécessairement la possession d'un diplôme, seul devant être retenu le critère de la fonction

ET ALORS, en toute hypothèse, QU'au regard des fonctions exercées, un motif tiré de la vie personnelle du salarié qui se rattache à la vie de l'entreprise justifie un licenciement disciplinaire; qu'il

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

à l'origine de la dégradation de son état de santé physique et psychologique ; Que la société Le Fond du Val ne conteste pas qu'au moment du rachat de l'entreprise, intervenu début juin 2008, les fonctions

que les missions du salarié devaient s'exercer tant en France qu'à l'étranger, est sans effet, et ne saurait faire échec à la clause particulière ci-dessus rappelée, révélant la commune intention des

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

que Mme X..., agent d'une collectivité territoriale, ayant fait une chute dans les locaux de la clinique Les Noriets, a été blessée, déclarée par une commission de réforme inapte à poursuivre ses fonctions

25 août 1997, la salariée a informé son employeur de sa volonté de reprendre son activité à compter du 1er septembre, à Bayonne ; que l'employeur lui ayant répondu qu'en raison des nécessités du fonctionnement

.; QUE CE GRAVE DEFAUT DE REPONSE A CONDUIT LA COUR D'APPEL A CONFONDRE LES FONCTIONS EXERCEES PAR M. X...

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges d'appel ne pouvaient se borner à affirmer un saut qualiquatif de cette mutation à raison d'un prestige accru dans les fonctions

jusqu'à la fin de l'année 1996 ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en raison de sa carence probatoire, sans examiner la réalité des fonctions exercées, comme elle y était pourtant invitée, la

DES JEUX, A DENATURE LE SENS DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AU CHEF DES CONCLUSIONS DE RIFFAT CONCERNANT LA DIFFERENCE FLAGRANTE ENTRE LES FONCTIONS

[R], mais celles de coordinateur remplaçant", auxquelles ses fonctions ne peuvent être assimilées ; qu'en statuant de la sorte, par référence aux fonctions exercées, quand la reconnaissance de

Il convient, pour retenir la fonction technique, de s'attacher à apprécier l'effectivité des fonctions exercées par le salarié et non s'arrêter à la classification des emplois.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M.