ont qualité pour exercer contre l'autre partie une action en fixation de loyer sur le fondement des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel ne pouvait, au seul motif que la

été données verbalement à bail par les consorts Y..., aux droits desquels se trouvent la société Royale Pierre ; Attendu que les époux Z..., auxquels la société Royale Pierre a délivré un congé, font

Y... sur le rachat de son fonds de commerce, a obtenu en référé son expulsion sous astreinte ; qu'elle l'a assigné au fond en dommages et intérêts pour violation de la clause de non-réinstallation figurant

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2002), que suivant acte du 20 décembre 2003, la société X... a vendu aux époux Y... un fonds

la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds

L'employeur et le salarié font grief à l'arrêt de statuer au fond, alors « que le juge, qui, après avoir recueilli l'accord des parties, a désigné un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs

euros, au taux annuel effectif global de 4,88 %, souscrit le 28 mai 2013 auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ; que les fonds

X... demandaient la confirmation et qui a été infirmé par l'arrêt attaqué, était fondé, non seulement sur le contrat d'assurance habitation n° [...], mais également sur le contrat multirisques immeuble

Raymond Y... ses droits indivis sur le fonds de commerce ; qu'au motif qu'ils n'avaient pas été informés de ce changement de locataire, les époux X... ont signifié le 28 février 2000 à M.

annulant l'avis de mise en recouvrement du 6 mars 2014 et la décision du 18 mai 2015 au motif que l'avis de mise en recouvrement n'aurait pas été valablement notifié à la société IMDFS, les juges du fond

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur contestation, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait aux juges du fond de rechercher si le jugement du 5 juin 1986, postérieur aux actes de

A... leur devrait cette somme et qu'ils ne présentaient aucun compte permettant de vérifier le bien-fondé de leur demande, a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 28/

X... et Mme A... du fait de la perte de leur fonds de commerce de camping au cours des opérations de liquidation des biens par lui effectuées et a ordonné une expertise pour en déterminer le montant;

que sur le droit au bail et qu'elle était intervenue en contravention de la clause précitée, ont assigné les sociétés Vernier et Sylemma Andrieu en résiliation du bail ; Attendu que les bailleurs font

de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte (…) en l'absence de contestation de la mise en demeure, la société contrôlée est irrecevable en

Par jugement d'orientation du 14 décembre 2017, un juge de l'exécution a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance servant de fondement aux poursuites, prononcé la déchéance

D... , soit la moitié » et font grief à l'arrêt ainsi rectifié de rejeter leur demande tendant à faire constater le caractère indivis des fonds remis à S... R... par M.