Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bank Sepah. Le rapport écrit de M.

des dépôts et consignations, aux mains d'un tiers commis à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le capitaine commandant le Navire "LEONARDO

PAR LUI A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE LEDIT NOTAIRE AVAIT ETE CHARGE PAR UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1975 DU PARTAGE ET DE LA DISTRIBUTION SUIVANT LES DROITS RESPECTIFS DES HERITIERS, DU

à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à justification par le réclamant de sa qualité de seul propriétaire des biens expropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

sur un compte séquestre à l'ordre des avocats voire à la Caisse des dépôts et consignations, alors que le texte ne le prévoit pas et que le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France du 26 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... la somme de 15 513 euros en réparation de son préjudice financier et d'AVOIR désigné la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds alloués et garantis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

D'APPEL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ; " AUX MOTIFS QUE Z..., ATTEINT D'UNE IMPORTANTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL, PERCEVRA

en l'espèce, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit ; que lorsque le Bâtonnier dépose les fonds sur le compte séquestre de la Carpa, il ne peut le faire que dans le cadre d'un contrat de dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... (9e), en cassation

X..., de la responsabilité qu'il encourait pour ne pas avoir antérieurement consigné le prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dès lors que cette faute avait nécessairement eu un

Caisse des dépôts et consignations.

N... n'étant pas nécessairement connue de la CAF qui n'est pas tenue de se substituer à la caisse des dépôts et consignations dans l'étude du dossier de l'appelante ; qu'il y a donc lieu de confirmer le

des dépôts et consignations n'étaient pas effectués, sans s'expliquer sur le fait que la comptabilité tenue par Mme Y... était entièrement fictive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

Caisse des dépôts et consignations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse des dépôts et consignations, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12

30 novembre 1992, 16 février 1993 et 8 avril 1994, trois informations, dont le juge d'instruction a ordonné la jonction, ont été ouvertes à la suite des plaintes avec constitution de partie civile déposées