AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ...

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvois n° X 17-60.210 J 17-60.244 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

médical, a retenu des cotations supérieures ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fait grief à cette décision d'avoir retenu la cotation AMK 9 pour les séances prescrites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Gérarda, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 12 juin 1990, qui, dans une information suivie contre Aldo X... des chefs de trafic de stupéfiants

000 euros au directeur général des finances publiques ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action en déchéance du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts court, lorsque la déchéance résulte du non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D'UN ACQUIESCEMENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POUVOIR AURAIT DU ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'AVOUE ET QUE, FAUTE DE CETTE FORMALITE,

Jocelyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 11 avril 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Pélagie Y..., du chef d'établissement

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les débouter de leur demande de nullité ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'irrégularité invoquée aurait pu faire grief aux créanciers, mais non

; qu'en l'espèce où les énonciations du procès-verbal des débats sont muettes sur l'existence d'additions, changements ou variations des déclarations de Béatrice X... et où leur contenu a été porté, non

NO 63-12. 091. SOCIETE BLAIS ET PINEAU C / EPOUX C... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. GIFFARD ET LEPANY.

prescrites à l'article 451 du même Code, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision, par simples observations dont il est fait mention au procès-verbal d'audience ; qu'il n'est

prescrites par l'article 709 du Code de procédure civile ne seraient sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause et qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR PROPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE D'ARGENTEUIL, AUTORITE EXPROPRIANTE, SOUTIENT, D'ABORD, QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PARCE QU'IL NE LUI A PAS ETE NOTIFIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt