contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 28 mars 2014, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

T... et O... ont acquis de M. et Mme G... une maison d'habitation selon une promesse de vente établie le 30 juillet 2013 par M. U..., notaire, membre de la société civile professionnelle H... M...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande tendant à l'indemnisation

sa fille ; que par jugement, en date 13 septembre 2016, la prévenue a été déclarée coupable de ces délits et condamnée à la peine de quatre ans d'emprisonnement, le tribunal renvoyant l'examen des intérêts

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui avaient consenti le 15 avril 2005 une promesse

J... l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Le Sou médical, aux fins d'indemnisation ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 décembre 2017a dit que Mme Q... avait engagé sa pleine et

convient de reprendre tous les postes de demandes d'indemnisation de monsieur G...

Les époux C... sont fondés à demander au vendeur professionnel l'indemnisation des dommages-intérêts qu'ils ont subis.

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts

PORT puisqu'elle sollicite la confirmation pure et simple de l'ordonnance qui a mis à sa charge paiement de la somme de 9 600 € ; qu'il n'est pas contesté que la SELAS [...] a assuré la défense des intérêts

..., a adressé à cette société un mandat de recherche indiquant ce qu'il souhaitait obtenir, document qui, établi sur un imprimé de l'agence, précisait qu'il ne comportait " ni engagement d'achat ni frais

à déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère et l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende et solidairement avec Y... au paiement de la somme de 6 000 francs à titre de dommages intérêts

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, LE JUGEMENT PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE DEVANT, SAUF DECISION CONTRAIRE, ETRE NOTIFIEE A LA PERSONNE PROTEGEE

unilatérale de vente et, à titre subsidiaire, en rescision pour lésion ; qu'un jugement du 12 mars 2009 a déclaré caduque la promesse unilatérale de vente du 15 avril 2005 ; que, par acte du 4 juin 2009

PRECISION SUR LA PUBLICITE QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE RECEVOIR DANS LA COPROPRIETE DES SOMMES EQUIVALENTES A SES VERSEMENTS SANS S'EXPLIQUER SUR LE PROBLEME DE PAIEMENT DES FRAIS

L... et a alloué à N... la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour l'inexécution des travaux prévus par la promesse de vente ; qu'après vaine sommation faite à M.

présent jugement que le Tribunal liquidera le cas échéant, D'AVOIR condamné in solidum les sociétés THE DIVINE FACTORY et JP CHAUSSURES à payer à la société ASH DISTRIBUTIONS des dommages et intérêts

[R] en dommages-intérêts et restitution de la somme séquestrée ; que [S] [W], la société Sélect finances et M. [X] ont appelé en garantie M.

D'autre part, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que M.

Z... et Mme A... auraient omis de mentionner dans leur demande de prêt, le taux d'intérêt de 5,10 % tel que prévu au maximum dans la promesse de cession du 27 juin 2008, la cour d'appel qui n'a pas invité