ou sur le dol ; Leur intervention ne peut pas plus être accessoire puisque ces deux sociétés n'ont aucun intérêt, pour la conservation de leurs droits, à soutenir la partie demanderesse ; Il n'est en

entre les conventions, le caractère accessoire de l'une par rapport à l'autre suffit à rendre impossible de mettre fin à la location afférente à une place de stationnement indépendamment du bail d'appartement

la restitution du prix soit la somme de 286 604 euros correspondant au prix d'acquisition des lots, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2001 avec capitalisation des intérêts avec

droits de laquelle vient aujourd'hui la société Auxiliaire du crédit foncier de France (l'ACFF), a consenti à la SCI Villeneuve (la SCI) un prêt de 2 950 000 francs en vue de l'acquisition à Rochefort, auprès

situé au second étage d'un hôtel particulier dont Mme Y... était propriétaire à Saint-Germain-en-Laye, ont transformé le comble attenant à leur appartement et dont ils étaient propriétaires après autorisation

forfaitaires étaient facturés aux clients d'un montant identique de 27,50 euros quel que soit le nombre de garanties souscrites sauf pour les contrats hors- série (caravanes) qui sont facturés euros en

X... en paiement de dommages-intérêts; qu'elle a assigné, en outre, M. Y... pour qu'il soit déclaré tenu de la garantir du versement des dommages-intérêts qui seraient mis à la charge de M.

autres accessoires ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance ; que le 18 septembre 1992, elle a fait délivrer à M.

Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Occhipinti, avocat

la garantie de l'AGS.

de la société MMA IARD ne pouvait être mise en oeuvre ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que la Caisse régionale de garantie des notaires ne pouvait être tenue de garantir les sommes dues à titre

procédurale contrevient aux droits à un procès équitable et à un recours effectif garantis par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

elle a intérêt à les soutenir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SCI Garantie Ob'risques sollicitait la condamnation du syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts

Yvan X... s'est porté caution solidaire à concurrence du montant total du crédit en principal, étant précisé que son engagement demeurait valable jusqu'à complet remboursement de la créance garantie ;

arrêt concernant la victime ne sauraient être déclarées opposables au Fonds de garantie automobile, alors qu'elles peuvent être prises en charge à un autre titre, en raison de l'implication du véhicule

Z... et son épouse, se sont chacun porté caution solidaire à concurrence de 15 000 francs en principal, plus tous intérêts, frais, commissions et autres accessoires, au titre du remboursement du compte

[P] devra garantir M. [S] à hauteur de 70 % des sommes mises à sa charge, tant en principal qu'en frais et accessoires, et en ce qu'il rejette les demandes formées par M. [W] contre M.

X..., porteur de parts, est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire pour garantir le remboursement de ce prêt ; que, par un autre acte sous seing privé du 7 décembre 1984, M.

statutaires de son gérant ne faisant pas pour autant de la société une bailleresse professionnelle même à titre accessoire ; que l'existence d'autres locataires dans la partie non utilisée par l'entreprise

(les cautions) se sont portés cautions solidaires "du paiement ou remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires ayant donné lieu ou non à la création d'effets de commerce,