X..., gérant de fait de la société, qui avait fait incendier le garage, ne pouvait ignorer que cet incendie, tel qu'il l'avait organisé, allait immanquablement se communiquer aux lots voisins et aux parties

effectif et constant de la marche de la société en cause » ; Or, qu'en l'espèce, Emile X... se borne à faire état de faits isolés et ponctuels pour établir la qualité de gérant de fait de David X... ;

de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de réponse à argument péremptoire ; Les moyens étant réunis ; Attendu que de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il a confirmé et dont il a fait

Y... gérant de fait de la société Saint Loup Confection ; qu'il est reproché à M. Z...gérant de droit et à M.

Jean Y..., homme d'affaires avisé, parfaitement informé des règles de fonctionnement des sociétés commerciales, a reconnu, d'une part, qu'il savait que Soane X... n'était que gérant de fait d'Ala Folau

Le seul fait d'être un actionnaire majoritaire ne peut suffire a caractériser la qualité de gérant de fait même si l'intéressé accomplit des actes ponctuels de gestion ou s'il lui arrive de surveiller

ETAIT LE DIRIGEANT TECHNIQUE ET LE GERANT DE FAIT ET L'A CHARGEE D'ASSURER LE CAMIONNAGE DESDITES MARCHANDISES DE PARIS A AULNAY-SOUS-BOIS OU ELLES DEVAIENT ETRE REMISES ET FURENT DEPOSEES AU CONSORTIUM

[S] se défend, devant la cour, d'avoir été le gérant de fait de la société RP services alors que l'ensemble des témoignages recueillis établit le contraire ; que M.

, d'une façon exclusive et constante, leur profession de représentant ; qu'en conséquence, le représentant qui a la qualité de gérant de fait d'une société tiers ne peut bénéficier du statut de VRP

déposée le 2 juillet 2008 entre les mains du procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHARTRES pour fraude fiscale notamment à l'encontre de Monsieur X... en qualité de co-gérant

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LA LANGOUSTE, N'AYANT PU OBTENIR LE REGLEMENT DE LIVRAISONS, FAITES

Y..., accepté de couvrir les agissements du gérant de fait se rendant complice d'un comportement frauduleux ; que les arguments de Frédéric X... tenant à la non-signature des factures ou des demandes

SUBSTITUE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX DE LA SOCIETE ATELIERS JEAN GRUNSTEIN OU DE LA SOCIETE PUBLI-MAINE, ET AIT PRIS DES DECISIONS QU'EUX SEULS POUVAIENT PRENDRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE PEUT ETRE GERANT

de droit, puis de gérant de fait de la société, à M Z... et à M Y... en leur qualité de gérants de droit ; que s'agissant de la tardiveté de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR L'EFFET DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE UN GERANT DE FAIT DE CETTE SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE SOMME DE

X... se soit comporté comme gérant de fait à l'égard des tiers en général, la caisse avait légitimement pu croire que M.

observe que Monsieur S... était bien le gérant de droit de la société et son gérant de fait dès lors qu'il était également le gérant de la maison mère Q... qui avait la mainmise sur sa fille et ne l'a

réprimés par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que la demanderesse, en sa qualité de gérante

de fait, que la société IBS était non seulement dirigée par son gérant de droit, Eryck D..., mais également, en fait, par Marc-André E... ; "alors, d'une part, que le gérant de fait d'une société commerciale

susceptibles d'être retenues à leur encontre, tant en qualité de gérant de droit que de gérant de fait au sein des deux sociétés, de sorte que M.