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ce qu'après avoir dit que la banque avait failli à son obligation d'information à son égard, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait prétendre qu'à la seule indemnisation de perte de chance ne pouvant

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[O] à une peine de six ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, sur la peine que M.

Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article

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éventuel de l'employeur : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident éventuel ; Condamne M.

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ce rejet ne figurant que dans les motifs et non dans le dispositif, il conviendra de réparer cette omission de statuer » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la prescription : vu l'article 1304 du code

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

E... ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Generali IARD a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

chambre), dans le litige l'opposant à la société Initial BTB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La société BTB a formé un pourvoi incident

PAS QUE LES FAITS EN QUESTION SOIENT CONSTATES PAR ECRIT ; "ALORS D'UNE PART QUE LA LOI VEUT QUE L'ACCUSE SOIT INFORME "EXPRESSEMENT" DES FAITS A LUI REPROCHES, QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE

prononcée sauf en ce qui concerne la peine complémentaire de publication ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

de vérifier la régularité de la comparution du détenu par visio-conférence, la cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'audience s'est déroulée dans des conditions conformes aux prescriptions