au souscripteur originaire ; qu'il s'ensuit que l'assureur a le droit de déduire de l'indemnité d'assurance allouée à la victime les primes dues par l'assuré, au jour du sinistre, en vertu du même contrat

mandant ; qu'en l'espèce, pour exonérer la société Agence immobilière home international de Flaine de toute responsabilité, et en conséquence mettre son assureur, la société Serenis assurances, hors de

l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir condamné la SMAC à indemniser les propriétaires, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait laissé incertain le fondement juridique de sa décision, alors que

est propriétaire ou occupant, plus généralement des biens assurés", au motif que l'assurée n'avait, après les deux premiers départs de feu des 10 et 12 août 1995, accompli aucune diligence avant l'incendie

des délais imposés à l'assureur. / […] C'est enfin à juste titre qu'il a retenu que la société Axa pouvait opposer à son assurée plafond de garantie et montant de la franchise, au seul

X..., se déclarant propriétaire non occupant, a souscrit auprès de la société GAN (l'assureur) une police multirisques habitation pour assurer un immeuble ; que lors de sa séance du 17 mars 1997, le conseil

X..., assuré en France par la société Axa France IARD (l'assureur), a été impliqué dans un accident de la circulation en Espagne au cours duquel l'un de ses passagers a été tué et l'autre blessé ; que,

préjudices la société Omega productions et son assureur, la société Axa, le syndic et son assureur la société MMA, et sollicité leur condamnation in solidum à lui payer une certaine somme et une indemnité

Y..., lequel n'était pas assuré ; que le choc a projeté la voiture de M. X... sur celle qui la précédait lui occasionnant des dégâts ; que la MACIF, assureur de M.

fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur, qui agit en nullité du contrat d'assurance souscrit par son assuré et en remboursement des indemnités

Il n'est pas contesté qu'à la date du sinistre, CTDA n'était plus assurée auprès de MGA et que son nouvel assureur, AREAS dommages, avait sur la base de l'engagement précité pris par Monsieur X... et CTDA

en juillet 1983, que son assuré, qui ne l'avait pas informée, notamment, qu'il exploitait dans les lieux un restaurant, n'avait droit qu'à une indemnisation partielle ; que le 21 avril 1984, M.

due par l'assureur en cas de perte du véhicule assuré, était égale, non à la valeur de ce véhicule au jour du sinistre en application des clauses du contrat d'assurance, mais à la valeur mentionnée au

assureur de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société AAF LA PROVIDENCE ; AUX MOTIFS QUE «l'USCPP et son assureur demandent de déclarer la S.A.S.

sur les conditions particulières du 6 septembre 1995, de la mention en page 58 du contrat précisant que " l'assurée agit pour le compte de la société holding Beredis ", ainsi que du fait que l'assureur

à l'assureur de son choix ; Attendu que pour dire que la société L'Equité n'est pas tenue de garantir la société Total France au titre des frais engagés pour assurer sa défense, et condamner la société

RENAULT et devront in solidum Indemniser les victimes de l'incendie qui a eu lieu le 15 avril 2004 dans le sous-sol de la copropriété S.C.I. BARCELONA et de celle gérée par le S.D.C.

Claude X..., propriétaire d'une maison d'habitation située en Seine-et-Marne, ayant constaté un affaissement du sol supportant celle-ci au mois de mai 1991, a déclaré le sinistre à son assureur multirisque

au titre de la garantie du constructeur, auprès de la Mutuelle générale française accident; qu'après réception de l'engin, son propriétaire l'a donné en location au Port autonome de Rouen qui l'a exploité

à l'assureur de la victime les indemnités versées à celle-ci à la suite de l'accident et donné acte à la société Garage Y... de son engagement de prendre en charge cette condamnation ; que la société