compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire

X... tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins de dépôt de ses conclusions ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les circonstances dans lesquelles l'aide juridictionnelle avait été

(situé à [...], département 91) HABITAT ET SOINS ( ) Proposition n° 4 - Emploi : CDI Aide-soignante - Établissement d'affectation : EHPAD « le Witten d'[...] (57) ALPHA SANTÉ ( ) Proposition n° 5 - Emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aimée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre

Z... a indiqué que la société n'entendait pas lui attribuer une indemnité complémentaire et qu'il devrait se contenter de son indemnité de départ en retraite, ce que M.

Y... est redevable envers Mme X... d'une indemnité d'occupation de 6 300 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité était due à l'indivision et devait entrer pour son montant total dans la masse

compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, et de l'AVOIR condamné à verser une somme de 2 461 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis à la société Euroviande ;

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2017.

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte du constat d'huissier versé aux débats que l'épouse a quitté le domicile conjugal au mois de mai 2004 et ce, en dépit des prescriptions de l'article 215 du Code

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2018.

(Angers, 26 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, de première part, la cour d'appel n'aurait

pour violation du statut protecteur, d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité au titre des frais irrépétibles

termes de ce texte, cette indemnité, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° E 16-21.688 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

L'article 6.1.2 point de départ de la garantie : Le versement des indemnités d'incapacité intervient après un délai de franchise de 6 jours calendaires d'arrêt de travail continu.

travail ; Attendu que le Crédit lyonnais a conclu le 12 décembre 1996 un accord social pour l'emploi qui prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise sur la base de départs

de prétendre au versement d'une indemnité spécifique venant indemniser le préjudice subi qu'il fixe à la somme de 947,79 euros ; que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme X... n'étant pas justifiée

à compter du 26 janvier 2019 conformément aux règles en vigueur, le point de départ de son indemnisation tenant compte de soixante jours de différé calculés à partir de ses indemnités compensatrices de

dans le cadre d'un dispositif de départs volontaires, en réalité, celui-ci fait partie intégrante d'un plan de sauvegarde de l'emploi, étant de principe que les départs volontaires rendent néanmoins applicables

Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a été engagée le 4 septembre 1979 par l'Association d'aide familiale et ménagère en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée