titre de l'incapacité permanente partielle, mais en une privation soit d'activités sportives ou de loisirs spécifiques, soit des plaisirs courants de la vie du fait de l'accident ; que la privation définitive

, même en l'absence d'indisponibilité définitive, est de nature à constituer pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant, en l'espèce, que l'employeur n'avait pas de

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la compagnie Les Assurances Générales de France et Lucie Y..., à payer à Mme Z..., victime d'un accident de la circulation, diverses indemnités

. ; qu'il a, en particulier, demandé la condamnation de celle-ci au paiement d'une indemnité mensuelle de 3 000 francs à compter du 10 mai 1972, date de l'assignation en divorce, pour l'occupation d'un

"que, dès lors, en l'espèce, d'une part, la Cour, en déclarant recevable le recours subrogatoire exercé par le Fonds de garantie pour la somme de 59 789,12 francs, somme fixée par la Commission d'indemnisation

; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure et afin d'obtenir le versement de l'indemnité

A l'issue des examens médicaux des 20 août et 6 septembre 2012, il a été déclaré inapte définitif à son emploi statutaire par le médecin du travail. 3.

et jusqu'au jour où l'arrêt sera devenu définitif alors : « 1°/ qu'en toute hypothèse, pour être valable l'offre d'indemnisation faite par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation doit

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

consorts Y..., ayants droit de la victime, ont perçu de ce même assureur, en vertu d'un contrat d'assurance de personne intitulé "Régime Prévoyance Familiale Accident " garantissant le versement d'indemnités

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à payer aux parties civiles la somme de 926 370,85 francs ; "aux motifs que le tribunal, statuant sur l'action publique, a, par décision actuellement définitive

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire au titre de son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu

d'agrément alors que, d'une part, saisi d'une nouvelle demande par la victime, le juge ne peut ordonner la réparation du préjudice apparu antérieurement à la précédente décision de justice devenue définitive

procédé à l'expulsion des occupants des lieux, peu important que ce paiement corresponde à une indemnité fixée en première instance par le juge de l'expropriation et ne présente pas un caractère définitif

X..., ont, en 1981 et 1982, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au rétablissement à leur profit des indemnités de déplacement et voyages de détente prévues par la convention collective

et d'avoir fait de cette indemnisation un calcul erroné ; Mais attendu, d'abord, que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée, qui ne demande pas sa

Z... était tenu au profit de l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 1986 et jusqu'au partage définitif ; que cette décision ayant été cassée le 18 novembre 1992, l'arrêt attaqué

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives au solde de l'indemnité d'éviction et aux dommages-intérêts pour paiement tardif de l'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que

effectuait un voyage d'étude dans le cadre d'une formation universitaire ; que pour obtenir réparation de son préjudice, elle a saisi, d'une part, la juridiction administrative qui, par arrêt devenu définitif