X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 et 1905 du code civil ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer aux époux Y..., la somme de 62 341 euros au titre des intérêts conventionnels non réglés, outre celle de 250 000 euros

en fin de bail conformément aux dispositions de l'article L. 411-69.

d'un montant égal à 7% des sommes dues, enfin d'Avoir condamné la société Sifas et Me Y... ès-qualités à paiement des dépens et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

;AVOIR condamné la société OIA à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE «Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que la société Saint Alpinien faisait valoir que pour bénéficier de l'indemnité de dépréciation, les travaux doivent avoir été achevés

1147 du code civil.

Aux termes de l'article R243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret N° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce (1) , « Tout contrôle effectué en application

L. 8221-5 du code de travail, dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour fixer au passif de la société la créance du salarié à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt

X... d'une somme de 268 305,24 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence, outre les congés payés, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.

une période de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 223-11 du code du travail et l'article 1134 du code civil

L. 1152-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail suite au harcèlement moral dont il

X..., invoquant un accord sur ce point, acté par le jugement du 6 février 2014, demande sa fixation au 15 février 2012 ; qu'il fait valoir que la demande de l'intimée tendant à voir différer cette date

congé de maternité, été affectée au poste de chef des Informations - rédacteur en chef adjoint, en remplacement du précédent chef de ce service ; qu'à l'issue de son congé, Mme X... a, par courrier du 11

1134 du Code civil, 11, 22, 23 et 25 de la convention collective du personnel non administratif de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que,

d'une ordonnance de référé rendue le 15 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch, au profit de Mlle Corinne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

versées à certains salariés ou à leurs ayants droit, alors, selon le moyen, d'une part, que, les articles L.121-1, R.121-1 et R.122-3 du Code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable en la

L. 111-1, L. 113-3, L. 120-1, L. 122-3 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, « Les pratiques