et intérêts à son encontre ne pourra être retenue ; ALORS QU' une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à

son obligation de suivi du dit forfait n'atteint pas la rémunération du salarié ; que de plus, elle cesse dès que l'employeur satisfait à nouveau à ses obligations ; qu'aussi, l'employeur ne peut s'appuyer

Eurodec, notamment, au paiement de dommages-intérêts représentant le montant de la rente qu'il aurait dû percevoir en vertu du régime de prévoyance auquel son employeur avait l'obligation de l'affilier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour

de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à verser au salarié une

reproche également à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée un rappel de salaire d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une

disciplinaire un manquement fautif du salarié à ses obligations contractuelles ; que le fait pour un salarié d'indiquer à son employeur, fût-ce avec insistance, que selon lui, son contrat de travail à

L. 1226-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur en raison de l'inaptitude du salarié à reprendre son poste, suite à un accident ou une maladie

le moyen : 1°/ que si le licenciement notifié à une salariée qui n'a pas informé son employeur de son état de grossesse peut, au terme des dispositions de l'article L. 1225-5 ancien article L. 122-25

par l'employeur de ses obligations ; que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher

rendre compte de son activité, malgré deux injonctions de son employeur, tout en constatant par ailleurs que le salarié invoquait, à l'appui de la suspension d'une partie de ses obligations contractuelles

d'exécution de son contrat à durée déterminée, [et] qu'un salarié qui rompt de manière anticipée son contrat à durée déterminée pour ce motif et sans l'accord de l'employeur, doit être considéré comme

établissement de Guingamp, a proposé un plan social prévoyant notamment le versement d'une indemnité d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, alors « que l'employeur est tenu

de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de surveillance médicale, l'arrêt retient que, bien que reconnu travailleur de nuit, le salarié ne

Sur les demandes financières Sur les demandes liées au transfert de son contrat de travail Le salarié soutient que le transfert de son contrat de travail le conduit à solliciter un rappel de salaire au

des obligations découlant de ce contrat ; ce droit a été reconnu aux salariés ; les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité

et le manquement à l'obligation de sécurité de son employeur, la Cour d'appel a énoncé qu'il est « en outre ajouté que sous couvert d'un harcèlement moral, Mme [N] tente d'obtenir réparation d'un manquement

; 2°/ par voie de conséquence, que l'inexécution par l'employeur de son obligation de fixer d'un commun accord avec le salarié les objectifs dont dépend la partie variable de la rémunération est susceptible

ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation de sécurité dont il est débiteur, l'employeur qui justifie avoir pris des mesures utiles pour éliminer les risques auxquels les salariés sont susceptibles d'être