Jaume la totalité des parcelles cadastrées C 352, 353, 355, 356, 357, 358 et 360 sises lieudit... à Saint-Laurent des Arbres en nature de vigne AOC Lirac, que la livraison de parcelles en nature de vignes

X..., solidairement avec le Crédit du Nord, à payer une certaine somme à la société Sauvagine, l'arrêt relève qu'aux termes de l'engagement de garantie du 30 juillet 2003, M.

pas aussi falsifiés et que les informations données ne visaient pas aussi à les tromper et à les conduire à maintenir leurs engagements, de la même manière qu'il ne peut être sérieusement soutenu que

le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

conjoint ; que cependant, en application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers à l'étendue

Ayant le projet d'ouvrir un institut de soins spa dans un local commercial situé en face de son salon de coiffure, M.

de tenir la société Moter Caraïbes informée, afin de lui permettre de participer à la procédure de contrôle et de minimiser ainsi les risques de mise en jeu de sa garantie ; que, le 11 septembre 1996,

2000, informé la BANQUE GENERALE DU COMMERCE, aux droits de laquelle vient la société SOFIGERE, de l'apport envisagé par la société BUROMASTER au profit de la SCI GALVANI SOMMER de l'immeuble litigieux

son entière responsabilité.

obligation légale d'information, de sorte que la nullité du contrat de vente n'avait pas lieu d'être prononcée. 7.

; que l'article L121-16-1 précise, en son point III, que les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement

X... à son profit à la somme de 58. 923 euros, de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes en réparation de son préjudice et de l'avoir condamnée à verser à ce dernier une somme de 76. 224, 41 euros

de caution, garanties ou avals contractés par elle.

mariage et son souhait de porter le même nom qu'eux ; qu'âgée de 71 ans et ayant eu un enfant de son union avec son époux, Madame X... était connue à CHARTRES sous son seul nom marital depuis plus de

mandat de commissionnaire en douane, à savoir : - la souscription de déclarations en douane irrégulières, - un manquement à son devoir d'information et de conseil quant à l'existence de la taxe premix

-F..., représentée par son mandataire liquidateur, la SCP Ouzille-Hart de Keating : Attendu que les griefs de ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier

l'enseigne Alfa Roméo, à Nice ; que par une lettre du 26 février 2007, la société Fiat France a informé la société Mythic de son accord sur la conclusion de contrats de distributeur agréé pour la vente

Y... avait engagé sa responsabilité personnelle en signant une convention de nantissement inopérante, la banque l'a appelé en intervention forcée pour obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu

En application de ce texte, le fait du locateur d'ouvrage qui a contribué, indivisiblement avec d'autres, à un désordre de nature décennale, engage sa responsabilité pour l'entier dommage à l'égard du

ne court que du jour où il est en possession d'informations précises lui permettant de rendre un avis utile ; qu'en l'espèce, l'arrêt a retenu que le CHSCT devait rendre son avis avant le 2 octobre, date