X..., entrepreneur, a obtenu contre lui, le 30 juin 1990, une ordonnance d'injonction de payer à laquelle M. Y... a fait opposition ; Attendu que M.

moyen : Attendu que la société PFGE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors selon le pourvoi, que la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire est limitée aux litiges dont

Faits et procédure 1.

siège est [...]                        , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Seusse travaux publics a formé opposition à une ordonnance portant injonction

à savoir la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ; "que par arrêt du 26 mai 1992, la Cour des Comptes a déclaré comptable de fait

de droit anglais Finin limited, venant aux droits de la société Miromesnil gestion, anciennement dénommée Banque Monod, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait

Luc X... et Mlle Sandra X... ont poursuivi l'instance; Attendu que la compagnie aérienne Yougoslave JAT fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) de n'avoir pas admis que le contrat de travail

S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

60 du code des douanes ; que celui-ci s'y est soumis et qu'en sa présence ont été découverts, notamment, des téléphones portables dont la comparaison avec celui découvert dans le véhicule Mercedes a fait

civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action des acquéreurs des pavillons, l'arrêt retient que, copropriétaires, ils sont victimes des dommages allégués subissant un grave préjudice du fait

X..., la société a obtenu une ordonnance faisant à celui-ci injonction de lui payer un certaine somme ; que M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 18 octobre 1990), rendu en dernier ressort, que les époux X..., après avoir fait opposition à une ordonnance

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021), dans un litige l'opposant à M.

pas mention de la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer

Z... a obtenu contre elle une ordonnance d'injonction de payer 21 472,50 francs; que, sur l'opposition de la SCI à cette injonction, M.

[B], cependant que celle-ci résultait exclusivement d'une injonction de l'inspection du travail à laquelle elle n'avait fait que se conformer comme elle y était légalement tenue, la cour

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 14 septembre 2018), rendu en dernier ressort, M.