Après que ses contestations ont été rejetées par un arrêt, devenu définitif, rendu le 18 juillet 2014 par la cour administrative d'appel de Versailles, M.

il était le légataire universel ce, suivant l'acte de partage reçu par maître R... les 28 février, 1er et 2 mars 1929 (cf. « Troisième partie-Abandonnements aux parties et affectation à l'acquit du passif

X...à reconnaître qu'il avait été en contact avec Me D..., l'inscription, par lui, des mentions inexactes " opérations sur fonds de commerce ", sur son compte Carpa, pour justifier l'encaissement des fonds

la publication du jugement au service de la publicité foncière de Paris, 7ème bureau, dit que l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur ces biens pourra être convertie en hypothèque judiciaire définitive

celle de 1.295,81 euros au titre du prorata du 13ème mois sur le préavis et celle de 30.082,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, sauf à préciser qu'il s'agissait de fixations de créances au passif

répondant pas aux exigences de forme de l'article 954 al. 2 du cpc, la cour ne pourra s'en déclarer saisie et y donner suite ; que l'association OBSÈQUES PRÉVOYANCE et la SA LIBERTE demandent en définitive

une activité esthétique et de remise en forme ; qu'immatriculée le 12 février 2013, cette société avait finalement fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire le 4 juillet 2016, laissant un passif

devenue BNP Paribas (la banque), des engagements de la société Minerva (la société) ; que le 11 avril 2002, la banque a mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations et a régularisé des inscriptions

Lagardère, qui avait absorbé la société Hachette, principale actionnaire du groupe la Cinq, ayant versé à la liquidation judiciaire 100 millions de francs dans le cadre d'une action en comblement de passif

, ainsi qu'elle y était invitée, si la clause de cet acte précisant que la promesse était subordonnée soit à ce que le vendeur obtienne l'accord des créanciers hypothécaires d'apurer amiablement le passif

fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir en sa demande en paiement de la somme de 687 689 euros au titre de la créance dite protocolaire, de ne fixer sa créance au passif

conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M [B] [I] a été condamné définitivement

PART, COMME CARACTERISANT L'INTERVENTION DU TIERS, EN PREMIER LIEU LE FAIT QUE C..., DIRECTEUR DE LA CRCA, AVAIT DONNE A SES AGENCES, LES INSTRUCTIONS DE PORTER A 14 AU LIEU DE 5 JOURS LE DELAI D'INSCRIPTION

; qu'elle ne conteste pas en détenir 80% des parts et rejoint globalement la partie adverse sur la valeur du terrain de Feucherolles et sur l'Ourika tout en soulignant cependant que sur ce bien le passif

du feu, et c'est donc à juste titre que le liquidateur a demandé à la BPLAC, par lettre du 30 juillet 2010, de bien vouloir extourner directement sur son compte professionnel, cette somme ; qu'en définitive

DEFAUT ; QUE X..., AVEC L'ASSENTIMENT DE D..., A ALORS PROCEDE A L'EMISSION MASSIVE DE TRAITES DE COMPLAISANCE QUI ONT ENFLE DEMESUREMENT LES CHARGES DE LA SOCIETE SOGESTA ET PROVOQUE SA RUINE DEFINITIVE

société Velo lui a notifié la résiliation du marché pour abandon de chantier ; que la société Dutheil, représentée par son liquidateur judiciaire, a assigné en paiement la société Velo, qui a demandé l'inscription

investissement, (la SNC) un prêt destiné à financer l'acquisition, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, d'un complexe immobilier d'hôtellerie-thalassothérapie, garanti par une inscription

le chef de dispositif non censuré de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 octobre 2017 condamnant Mme [U] [R] à payer à Mme [T] la somme de 1 864 055,75 euros était, notamment, devenu définitif

hl ont été acquis en 1986, durant la vie commune, à l'aide de deniers communs ; que ce matériel d'exploitation financé par des fonds provenant de la communauté (opération qui doit se traduire par l'inscription