R... bénéficie de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, celle-ci ouvrant droit à un régime fiscal spécifique pour l'ensemble de l'opération immobilière financée à crédit.

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

En effet, ce n'est qu'à partir de cette date qu'il sera possible d'être inscrit au registre de commerce et de bénéficier du statut des baux commerciaux.

cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, - un document justifiant de son inscription

qui désirent bénéficier des avantages financiers par la loi Girardin Industrielle », qu'au surplus l'attestation de garantie à en tête de Lynx Industries ne comporte pas le numéro de son inscription

[M] a été radié du registre du commerce et des sociétés le 16 juillet 2001 ; que ce n'est pas l'article L 145-1 Il qui doit recevoir application mais l'article L 144-3 du même code de commerce

dès lors, son absence actuelle d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, invoquée par les époux Pierre X..., est sans incidence sur ce point.

d'obligations déclaratives ayant pour unique objet d'assurer l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale, ils l'ont été également au titre d'un défaut d'inscription

s'adresser au siège, correspond à celle de base d'exploitation ; qu'en l'état de ces éléments, il ressort que : - la société CityJet Limited a, en application du décret du 30 mai 1984 imposant une inscription

I... dès lors que l'entité VSH Marbella n'a jamais été inscrite au RCS en Espagne ; qu'elle affirme qu'une société dépourvue d'inscription au registre du commerce et des sociétés est considérée comme une

que saisie de faits constitutifs d'ententes illicites concernant plusieurs appels d'offres, la cour d'appel de Paris s'est bornée à définir le marché global sur lequel ces ententes étaient intervenues comme

d'obligations déclaratives ayant pour unique objet d'assurer l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale, ils l'ont été également au titre d'un défaut d'inscription

du commerce et des sociétés; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, la juridiction du second degré relève que celui-ci est immatriculé au registre précité depuis le 5 septembre

opérations dont il est chargé, autres que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination ; que l'article 29 du décret du 17 mars 1967, y compris

désirent bénéficier des avantages financiers par la loi Girardin Industrielle » ; qu'au surplus, l'attestation de garantie à en tête de Lynx Industries ne comporte pas le numéro de son inscription

ayant la qualité de commerçant, que s'il justifie d'une immatriculation régulière au registre du commerce et des sociétés ; qu'en affirmant que l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire

modificative au registre des commerces et des sociétés comportait l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme et siège des personnes morales ayant participé à

du commerce et des sociétés a refusé l'inscription audit registre du changement intervenu au motif que l'administrateur judiciaire n'était pas intervenu à la demande ; Attendu que pour confirmer cette

X... et avait fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés le 5 août 1998, d'autre part, que, pour parvenir à réaliser dans les conditions les plus favorables la

LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PREMIERE SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI ETAIT DEMEURE A ENGHIEN, ..., QUE CETTE INDICATION ETAIT PORTEE AUSSI BIEN DANS LA DEMANDE D'INSCRIPTION