parfait paiement en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de saisir le juge chargé de la surveillance du registre du commerce pour avis sur une éventuelle dissolution de la société Le Casanova, alors selon

Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. 6.

Danielle, épouse Y..., du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

pas sérieuse ; qu'en outre, la cour n'est saisie que des seuls faits du 28 août 2015, dont le jugement à venir ne dépend aucunement du sort des affaires antérieures qui ont pu opposer les mêmes parties

- La SOCIETE MIRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe X...,

, rejette la demande de la société La Calèche et la condamne à payer à M. et Mme [W] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

Après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait, notamment, constaté l'extinction de l'instance, l'arrêt rejette la demande de M. [H] [F] en paiement de dommages-intérêts. 10.

Y... prétend dans ses conclusions devant la cour d'appel comme il avait fait devant les premiers juges que le premier incident de paiement qui a été mis en évidence par l'instruction serait d'avril 1996

une provision pour des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail qui, en application du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, doivent être présentées devant le juge saisi de l'instance

La BTP Prévoyance et la caisse ont saisi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) d'une demande en paiement des dommages-intérêts que la juridiction pénale leur

Y... du chef de violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

le juge des référés pour en demander le retrait et l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en jugeant l'action des salariés devant la formation de référé recevable, cependant que le juge du principal saisi

X..., et, aux mêmes fins, devant le même Tribunal ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement formée par la Caisse, au motif que plus de 2 ans se sont

La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et de rejeter sa demande en paiement, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs

ait régulièrement déclaré sa créance, la juridiction saisie devant vérifier que cette formalité a été accomplie ; qu'en l'espèce, l'instance a été interrompue par le jugement ayant prononcé la liquidation

, quand la demande de rachat du véhicule ne dépendait pas de la demande de condamnation au paiement de la somme de 170 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. »

les nullités des procédures qui lui sont soumises et ce sans qu'il y ait à distinguer entre les nullités antérieures à la saisine du juge d'instruction et les nullités de l'information, et de ce fait a

d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur

de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, par ordonnance en date du 25 avril 2005, déclaré la demande pour partie irrecevable et décidé de saisir la chambre pour statuer sur les autres demandes