de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause entre les mêmes parties et formée

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il

ayant relevé que restait en débat devant elle l'évaluation de la réduction de loyer, le moyen manque en fait en sa seconde branche ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé

a été déclarée irrecevable, est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte ; Et attendu que l'arrêt constate que l'opposition formée

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION DU 21 NOVEMBRE 1978 POUR DIRE QUE CELLE DU 9 OCTOBRE 1979 ETAIT IRRECEVABLE EN TANT QU'OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS DELIVRES, D'AVOIR PRONONCE

pouvoir du juge, constituent des vices d'une exceptionnelle gravité justifiant l'appel-nullité ; que la cour d'appel saisie d'un tel recours, fondé sur les deux vices précités, qui le déclare irrecevable

des ventes litigieuses ; que le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'il en est de même de l'action fondée sur l'obligation d'information du vendeur

du juge-commissaire ; qu'en décidant autrement, bien que M.

En s'en déduit que cette demande, nouvelle à hauteur de Cour, est irrecevable en vertu des dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

préjudice auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante ; que Monsieur X... n'a maintenu sa demande devant la Cour statuant sur appel du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale que pour

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mme Nadine X... en contestation des créances dont se réclame la Commune de Ressons Le Long au titre de la redevance assainissement

cette demande ; que, par le premier des arrêts attaqués, la cour d'appel, statuant sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, a déclaré irrecevables les conclusions de Mme T... soulevant

constituant seulement la conséquence de celles soumises au premier juge ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes tant principales que subsidiaires de M.

attachée aux décisions de la juridiction administrative, les demandes principales de la société Sport immo étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après

cassé et qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR infirmé les dispositions du jugement déclarant la demande de la SCI Sagittale tendant à obtenir la nullité de l'assemblée générale de "l'A.S.L" irrecevable

Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente d'une procédure de révision pour lésion de l'acte de partage de la communauté; qu'un second jugement a dit Mme X... fondée à revenir sur sa renonciation

En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue.

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes alors selon le moyen : 1°/ que la règle dite de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable la demande de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées tendant à voir condamner l'Union de