cette thèse et reconnu l'authenticité de l'acte de naissance en cause ; que toutefois, par un second jugement du 11 janvier 2012, le même tribunal, dans la même composition, a retenu les mêmes motifs

publique pouvant être soulevée en tout état de cause. 2) La signification du jugement à lui faite par la SCP B..., n'est pas susceptible de forclore l'appel engagé par Me X... contre les époux Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIA, société à responsabilité limitée,

emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; que l'effet de l'acquiescement se produit à l'égard d'une décision de justice dès lors qu'elle est susceptible de recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ trading (EET), société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europe Trading, société anonyme,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° B 17-20.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

du 12 octobre 2017, le tribunal a rejeté le recours de l'assurée et que par arrêt du 13 avril 2018, la cour d'appel a confirmé ce jugement, que l'assurée a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt

; que ces éléments étaient transmis par télécopie du 29 mars 2011 par le juge d'instruction de Senlis au juge en charge du dossier JRS Lille (D186-187) qui ordonnait sur commission rogatoire du 31 mars

Audience publique du 5 juin 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 236 FS-D Pourvoi n° Y 18-20.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[E] [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement, de voir déclarer exécutoire en France le jugement de divorce prononcé le 14 avril 2010 par le tribunal de première instance de l'Ariana, confirmé

rémunération forfaitaire versée à un mannequin en contrepartie du consentement donné par celui-ci pour la cession de son droit à l'image et lui a notifié un redressement ; que la société a saisi d'un recours

le saisissant des faits commis en Espagne en avril 2014 avant la dénonciation officielle des autorités judiciaires espagnoles, laquelle est intervenue le 29 juillet 2015 ; qu'ainsi, non seulement le juge

des faits commis en Espagne en avril 2014 avant la dénonciation officielle des autorités judiciaires espagnoles, laquelle est intervenue le 29 juillet 2015 ; qu'ainsi, non seulement le juge d'instruction

d'un recours juridictionnel de droit interne ; " alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les infractions douanières à caractère purement administratif ne peuvent donner lieu à des sanctions

à non entraver à l'avenir l'usage complet de la servitude de passage dont elle bénéficiait alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le recours du tiers opposant est jugé non fondé, celui-ci ne peut bénéficier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., la société et les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur était exclue, alors, selon le moyen, que le gérant d'un portefeuille décide des ordres passés au nom et

FLORES, président Arrêt n° 316 FS-D Pourvoi n° F 24-17.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________