La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

.] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Katia X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

données par la personne mise en examen apparaissent à la fois incompréhensibles et peu crédibles, ce seul élément à charge ne saurait suffire à justifier son renvoi devant la juridiction criminelle, pas

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

en indemnités de rupture; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation des locaux occupés sans droit ni titre par le salarié ; Sur le premier moyen

, de justifier, à partir des éléments concrets de la procédure, le délai de comparution de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond par le juge d'instruction et à justifier la

Par arrêt du 25 octobre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon a rejeté cette demande. M. J... E... a formé un pourvoi en cassation. 11.

; sur la demande de dommages-intérêts : que le Conseil a jugé dans les attendus précédents que M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

des charges locatives ; Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de Mme T... en remboursement des loyers et en justification des charges : Attendu qu'en dépit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

La société du Garage de Bretagne ayant contesté en justice tant cette résiliation que le refus d'examen de sa nouvelle candidature à un agrément comme distributeur de véhicules neufs, ses demandes en réparation

de justification.

B... a directement saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par un motif économique et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des salaires pour la période de mars 2016 à décembre 2019 faute de justification des revenus perçus pendant la totalité de cette

de justice, alors : « 1°/ que si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties, il est établi par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus

(la société B...) a saisi le président d'un tribunal de grande instance de deux requêtes tendant à obtenir la désignation de plusieurs huissiers de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout