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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02505
28 novembre 2007
du contrat à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat ; Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de retraite
613723a0cd5801467740c3d8
27 mars 2001
(Montpellier, 10 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer à son ancien salarié
cr
61372697cd58014677426d6d
21 juin 2005
avril 2002 de la société de lutherie, la SARL Alienor, ayant pour activités la vente, la réparation, le montage d'instruments de musique et d'accessoires, a été poursuivi pour harcèlement moral de ses salariés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01253
23 novembre 2022
moral à son encontre ; qu'en statuant de la sorte, sans identifier quels étaient, en dehors du retrait injustifié de ses fonctions, les faits précis établis concernant la salariée, la cour d'appel n'a
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00029
6 janvier 2010
; qu'estimant que ce retrait de délégation constituait une modification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci aux
613726aacd58014677427893
3 octobre 2007
du chef de présentation de comptes inexacts lorsque sa créance n'est pas antérieure à la présentation de faux comptes ; qu'à compter du 16 février 1991, les sociétés Les Noisetiers et Inter med retraite
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02000
26 novembre 2008
un autre collaborateur-expert de l'entreprise et le manque de reconnaissance du travail accompli ; que l'employeur a accepté cette démission par lettre du 14 août 2003 ; que, soutenant qu'il avait rétracté
61372308cd58014677404965
14 janvier 1998
du travail l'a déclarée, le 3 juin 1993, apte à la reprise sans aucune restriction ; que l'employeur qui entendait contester la régularité et le fond des avis du médecin du travail, a dispensé la salariée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01086
4 juin 2008
X... de dommages-intérêts correspondant à la perte des primes "Saga" liées à la mission de "tuteur SAGA" sans s'expliquer sur son courrier du 20 février 2002 par lequel il acceptait le retrait de cette
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10576
8 juillet 2020
; qu'au contraire cette lettre a été remise en mains propres par la salariée au directeur du club, ce qui ne laisse aucun doute sur la volonté de la salariée de lui donner toute son efficacité ; que les
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00100
24 janvier 2018
dont se prévalaient les mineurs retraités marocains l'avaient été dans des espèces distinctes, de même que la lettre de l'ANGDM adressée à la HALDE et par laquelle elle reconnaissait avoir recouru à un
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01973
5 novembre 2014
Y..., exploitant en son nom personnel une entreprise de maçonnerie plomberie ; que par lettres des 10 et 29 juin 2010, le salarié a reproché à son employeur de ne plus venir le chercher à son domicile
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00876
13 septembre 2023
Il relève encore que la salariée demande le bénéfice du contrat collectif de retraite additive souscrit par l'assureur auprès de Swiss Life alors que ce contrat a été pris au bénéfice des seuls cadres
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01054
15 juin 2017
réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est exact que la lettre de démission pour départ à la retraite du salarié a été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, cette
61372692cd58014677426a99
16 mai 2002
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / que la lettre du 27 février 1989 adressée par la société COFA-DH à la CGIC, produite aux débats par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00070
11 janvier 2017
l'a déclaré inapte à son poste de travail et à tout poste stressant et à responsabilités ; qu'ayant été licencié, le 17 juillet 2012, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01979
20 octobre 2010
par l'employeur pour imputer la rupture au salarié et le comportement de l'employeur après le refus par le salarié de la rétractation du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02549
5 décembre 2012
a, par courrier du 1er février 2008, adressé une lettre de démission à son employeur, avant de se rétracter par courrier du 8 février suivant ; qu'estimant que sa démission lui avait été imposée sous
61372650cd580146774249cc
3 juin 2004
de faux CMR ; que ces documents ont été établis alors que le contrat n'était pas finalisé et qu'en tout état de cause, aucune livraison n'était programmée, contrairement à ce qu'attestait la fausse lettre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01582
20 novembre 2019
N... en contrat de travail à temps plein, ce point ne paraît pas avoir été déterminant dans la décision du salarié puisqu'il n'est même pas abordé dans les lettres que M. P...
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