. ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

d'avoir à libérer les locaux ; qu'au cas d'espèce, il était constant que les deux commandements de libérer les locaux délivrés les 3 février et 9 février 2015 n'avaient été signifiés qu'à la seule société

l'occasion de chaque manifestation, par voie d'annonces sur le podium ou de mise à disposition des joueurs du calendrier lotos à venir de sorte que les participants à ces manifestations étaient pour bon

tous ses adhérents par le regroupement des commandes ; que, dès lors, ce service n'est pas davantage détachable de l'opération d'achat–vente ; que l'optimisation et la centralisation des commandes, l'unicité

X... au prétexte qu'elles n'étaient pas accompagnées de bons de commandes, catalogues, échantillons ou photographies du produit, mode de conditionnement ou de commercialisation ; qu'en statuant ainsi,

d'avoir à libérer les lieux, dit que, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais de Mme Z..., en un lieu de leur choix, et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

ainsi que tous travaux de bâtiment" ; qu'une comparaison du libellé de l'objet social de ces trois sociétés suffit à retenir que les sociétés TET, SOTRAMONT et TETRAL avaient un objet social similaire

X... et à la MGFA une quittance les subrogeant expressément dans ses droits et actions, la cour d'appel a estimé à bon droit que les conditions de la subrogation conventionnelle prévues par l'article 1250

X... a passé commande d'un camion d'occasion avec bras amovible pouvant appréhender des caissons de 6 mètres auprès de la société Le Bris garage ; que celle-ci a chargé la société Cidec de la pose du bras

qui lui sont formulées par écrit ; qu'en particulier, Mme T... a été interrogé au sujet d'un véhicule Citroën Berlingot immatriculé [...] qui a disparu du pare de l'entreprise ; que Mme T... s'étant bornée

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2019), suivant un bon de commande signé le 12 février 2010, [Q] [N] a conclu avec la société Ecoden un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du bail, D'AVOIR dit que Mme Y... devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef, dont M.

délivré le 25 novembre 2013 ; que le bail commercial comporte, en sa page 8, une clause résolutoire ainsi libellée : « II est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son

[Q], mis à pied à titre conservatoire le 17 juillet 2010 à 5hl5, le 02 août 2010, est ainsi libellé : «Le 17 juillet; à 00H04, votre hiérarchie a constaté que vous aviez mis dans un sachet plastique huit

l'entreprise, et non à l'expiration de son préavis, au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; qu'à défaut de paiement par l'employeur d'une telle indemnité, il est libéré

Nonobstant l'importance du marché de maîtrise d'oeuvre, l'architecte même chargé de la gestion financière des travaux, n'était pas délégué par le maître d'ouvrage pour commander des travaux.

et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte à la date de chacune des offres réelles présentées à la banque ; qu'en affirmant que la SCI s'était bornée

que le distributeur et le fabricant ne sauraient être en mesure d'envisager tous les cas de figure d'utilisation d'une sangle et qu'on ne peut exiger de leur part une anticipation d'un manque de sens commun

Un bon de commande a été établi, par le centre de gestion de Gap, le 27 août 2009.