d'une faute disciplinaire qui aurait été commise par Mme [K] mais d'une insuffisance professionnelle, qui ne peut donner lieu qu'à licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

le 2 août 1997 pour insuffisance professionnelle et perte de confiance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

V... de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'il importe peu que la déclaration initiale ait ou non été accompagnée d'un certificat initial de maladie professionnelle et que la

n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou pour suppression d'emploi ; que n'entre pas dans ces prévisions la

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire, mais l'insuffisance professionnelle sauf abstention volontaire

Les articles 26, 27 et 28 de la convention collective prévoient limitativement et respectivement 3 cas de licenciement: motif non disciplinaire (insuffisance professionnelle), motif disciplinaire (faute

d'appel, le licenciement de M.

, ET QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ET NON D'UNE REVOCATION, LES AGISSEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ECHAPPANT DU RESTE, EN RAISON DE LEUR GRAVITE, AU DOMAINE DISCIPLINAIRE, ALORS, QUE D'UNE

Il résulte de ce qui précède que le licenciement de Mme Y... est bien fondé.

Y... ; que, finalement, l'insuffisance professionnelle reprochée à M.

antérieurs lui ont été notifiés pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions ne prive pas l'employeur de la possibilité de licencier la salariée en invoquant son insuffisance professionnelle

, au prétexte que le licenciement avait été prononcé pour des griefs relevant pour l'essentiel de l'insuffisance professionnelle et de l'absence d'adhésion au projet de fusion, la Cour d'appel a violé

pour insuffisance professionnelle le 8 novembre 2005 ; que contestant cette décision et estimant avoir été victime d'un harcèlement moral la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

de justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a retenu qu'« il résulte de la lettre de licenciement

professionnelle ne peuvent donner lieu à un licenciement à caractère disciplinaire ; qu'en considérant que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.. 122-14

professionnelle de M.

respectées ; que lorsque la lettre de licenciement fait état de griefs disciplinaires et non disciplinaires sans précisément les distinguer, le licenciement a un caractère disciplinaire soumis au droit

Les articles 26, 27 et 28 de la convention collective prévoient limitativement et respectivement 3 cas de licenciement : motif non disciplinaire (insuffisance professionnelle), motif disciplinaire (faute

, et non d'une insuffisance professionnelle ; que les fautes invoquées à l'appui du licenciement sont des fautes d'abstention, qui se sont poursuivies en continu ; qu'en conséquence, et dès lors que l'importance

faute ne lui étant imputée mais bien plutôt une insuffisance professionnelle ; la salariée ayant tout d'abord sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail puis, en cours de procédure, pris