autorisation administrative ; qu'il est constant qu'alors qu'une précédente demande d'autorisation de licenciement pour motif économique avait abouti à une décision administrative de refus que Daniel E

du travail, le médecin inspecteur du travail ayant rendu son avis le 25 février 2013 et ayant confirmé les deux avis d'aptitude, ce qui a été repris dans le rapport de l'inspection du travail du 1er mars

Marseille, a été licencié le 23 mai 2002 pour avoir refusé d'être affecté à Vitrolles ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le maintien

de travail à durée déterminée du 2 septembre 2002 n'était pas contraire à la convention collective des ANFA et, donc, refuser de le requalifier en contrat à durée indéterminée, que Mme X..., recrutée

du refus opposé par l'inspection du travail, fait l'objet contre sa volonté, de la part de son employeur, d'un changement d'affectation modifiant substantiellement ses conditions de travail et la gênant

que le salarié a informé l'inspection du travail de faits lui paraissant anormaux ; qu'en l'espèce, M.

par l'Inspection du Travail avait été annulée par jugement du Tribunal Administratif de Lyon du 3 février 2004, la Cour d'Appel a violé les articles L 2422-1 et L 2422-4 du Code du Travail.

licenciement avant même que la procédure correspondante avec autorisation nécessaire de l'inspection du travail ne fût engagée ; qu'une modification du contrat de travail imposée au salarié s'analyse comme

du travail une autorisation de licenciement économique qui lui a été refusée a, faisant valoir la clause précitée, invité le 17 novembre 1983 le salarié à se présenter à son établissement d'Ozoir la B

X..., directeur d'usine de la société Les Lavandières, aux droits de laquelle vient la société RDL2, a poursuivi son contrat de travail après la cession et a été licencié pour faute grave le 6 juillet

Le 26 juin 2017, l'employeur a notifié à la salariée l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation préalable de licenciement pour inaptitude. 4.

notifié le 27 juin 2012, puis l'avait informé par lettre du 25 juillet 2012 qu'il envisageait son licenciement pour motif économique compte tenu de son refus de modification de son contrat de travail

[L], constitutive d'un cas de force majeure, la seule mesure apte à préserver la sécurité des travailleurs n'était pas de refuser la réintégration de ce dernier, de sorte que cette décision ne pouvait

règles de sécurité Monsieur G... a persisté dans son attitude de refus ; que de ce fait Monsieur G... mettait enjeu sa propre sécurité mais aussi par son exemple celle des salariés en insertion qui lui

du travail ; par courrier en date du 27 avril 2010, la société [2] a réfuté les pressions et les menaces alléguées et a proposé aux salariés l'aide d'un psychologue et un retour au statut de VRP ; par

du travail et à la médecine du travail qui ont exercé leurs missions respectives en faisant part de leurs remarques notamment dans le plan acoustique, a été prise trois ans auparavant dans le cadre de

Sur cette question centrale pour la solution à trouver au présent litige, l'inspection du travail n'a pas manqué de rappeler à la SA CCF dans une correspondance du 13 septembre 2012 que le fait de licencier

apos;inspection du travail selon elle, par lettre du 2 décembre 2011.

liées au refus de réintégration opposé par l'employeur ; aux motifs que, sur la demande de réparation de la violation du statut protecteur, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable,

, tout licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail et, en application de l'article L. 481-2 dudit code, toute entrave apportée à l'exercice du