Les sociétés Eclor entreprises et Cidrerie Viard ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

et de passer les marchés ; que c'est donc à tort que le premier juge a considéré que la convention des parties s'analysait en un contrat d'entreprise générale alors qu'elle porte sur

française appartenant à un groupe, doit être appréciée, non seulement au regard de la situation de cette entreprise mais de l'ensemble du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, fût-il

Rien ne permettait aux époux Y... de deviner qu'il aurait existé unefosse à purin de cochon dans ces lieux. Une telle situation n ¿ aurait pas manqué de nuire fortement à l'image donnée du bien.

de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour condamner M.

DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET L'IMPORTANCE DU PASSIF, QUE SOUDAN FAISAIT VALOIR TOUT D'ABORD QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE PAR RAPPORT AUX ETABLISSEMENTS X..., CEUX-CI CONSTITUANT

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Caterpillar, situation de nature à expliquer l'opportunité de son choix quant aux deux seuls clients ; qu'elle ne peut par conséquent reprocher à Caterpillar la situation de dépendance économique dans

J... entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 20 mars 2019 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

de dépendance nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme

de dépendance nécessaire.

X..., qui ne démontrait pas avoir été placé quant à l'organisation de son travail dans une situation de dépendance quelconque, ne recevait aucune instruction, ne rédigeait pas de rapport d'activité à l'attention

industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; qu'il résulte de

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La cassation prononcée sur le second moyen est sans incidence sur le rejet de la demande de dommages-intérêts pour préjudice d'obstruction au droit de recours à la justice, sans lien de dépendance nécessaire

règle lorsque, par l'effet du renvoi de la loi étrangère du lieu de situation de l'immeuble, la succession sur celui-ci est régie par la loi française, la détermination de la juridiction compétente ne

En effet, d'une part, les faits de corruption poursuivis, qui se rapportent à des compétitions internationales distinctes, ne sont pas dépendants les uns des autres et existent sans avoir aucun lien nécessaire

Z... en qualité d'apprentie charcutière ; qu'après avoir obtenu le CAP en juin 1984, elle est restée dans l'entreprise jusqu'au 29 juin 1987, date à laquelle l'employeur a mis fin au contrat de travail

Aussi, malgré la situation difficile de l'entreprise que vous connaissez, nous tenons à respecter les engagements pris en février dernier et avons le plaisir de vous faire bénéficier d'une prime exceptionnelle

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