Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1990, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

.. ; que le fait que dans un courrier du 8 juin 2015, le bâtonnier fasse état de (sa) décision ne permet pas à Maître Marine X... de soutenir que le bâtonnier a pris seul cette décision de vérification

préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° C 23-

juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu que pour inscrire Mme Y... sur la liste du stage des avocats au barreau de Mamoudzou sur le fondement du texte susvisé, l'arrêt attaqué retient que

X... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office en exécution d'un arrêté préfectoral du 20 septembre 1995, ultérieurement renouvelé ; que sa demande de sortie immédiate, reçue le 21 juin 2010

Salvatore, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

desquels a été recensée une population de 27 personnes exerçant un métier d'informaticien entrées entre 1994 et 1996 dont 7 ont été promues en F, - la liste des noms issue de celle fournie par M.

, cinq stages de formation ligne entre 1990 et 1993, huit stages ERDF/GRDF de 1977 à 1990 et trois stages concernant le poste de coordinateur liaisons aériennes dont la GIV (gestion informatique de la

formé par plus de 500 de ses anciens salariés contre un arrêt de la cour d'appel de Pointe-Noire en date du 6 novembre 1996, lequel est encore versé aux débats ; il résulte de l'examen de ces décisions

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1999) que la société France Télécom, qui en 1992 avait le monopole de la fourniture du service téléphonique entre points fixes et du service télex

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 1re Section), au profit de M.

à une "obligation de sécurité de résultat", découlant notamment de la directive-cadre du 12 juin 1989 transposée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, la cour d'appel institue rétroactivement à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marthe X... et son époux, Alfred Y... respectivement décédés les 30 mars 1976 et 13 octobre

la restitution des pierres ouvrées ; que le 21 avril 1995, la société Bosman a présenté une requête en revendication des pierres ouvrées ; que par ordonnance du 27 juin 1995, le juge-commissaire a rejeté

1989 a été modifié le 8 avril 1993 postérieurement à la publication du règlement de copropriété le 27 septembre 1990 ; que la déclaration d ‘ achèvement des travaux est parvenue en mairie le 30 juin 1995

(Arrêt Besse/SNCF soc. 3 décembre 1992, crim. 28 février 2002, EDF civ. 3 juillet 2008, civ. 19 novembre 2009, crim. 24 juin 2014) ; qu'il ressort de l'expertise collective INSERM déposée en juin 1996

L'arrêt retient que la société EMC2, active sur le marché concerné par le cartel de 1997 à 2001 et placée en tête d'une liste noire, a nécessairement subi les effets du cartel. 16.

chargé des problèmes techniques auprès de la clientèle et du fournisseur et a prospecté une clientèle ; que la société Sérigraphie Liote, le 13 janvier 1983, la société Socorip, le 30 juin 1983, ont été

B... a été engagé par la société Real, aux droits de laquelle vient la société Darty Grand Ouest, le 8 août 1973, en qualité de menuisier ; qu'à compter de l'année 1985, il s'est présenté sur les listes