En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... et Mme A... se sont portés cautions solidaires et conjointes des engagements contractés par les preneurs envers le bailleur ; qu'au terme de ce bail dérogatoire, les preneurs sont restés dans les

, qui avaient cessé tout paiement des loyers trois mois après le début du bail en septembre 2006, n'avaient fait état de désordres affectant les lieux loués qu'en janvier 2008 et qu'à plusieurs reprises

que les locataires déclarent accepter.

Y... a avisé le bailleur de son départ définitif des lieux ; que, par actes des 31 janvier et 5 février 1997, M. Z... a fait délivrer à M.

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

A... ne justifiait pas de la qualité de locataire de l'appartement, retenu que le bail non enregistré que lui avait consenti sa mère le 30 mai 1980 était nul pour défaut de prix ; alors, selon le moyen

qui exercent sous le code APE 853K affecté aux « autres formes d'action sociale » – sont ainsi définis par les statuts :- Régie Service 13 : construire une citoyenneté active, créer et renforcer le lien

5°) "DIVERSES INTERDICTIONS DONT CELLE DE SOUS-LOUER", ET STIPULAIT (CLAUSE 6°) "AU CAS D'INFRACTION A UNE SEULE DES PRESENTES CONDITIONS ET MISE EN DEMEURE DE RETABLIR, SOUS QUARANTE-HUIT HEURES, RESTEE

W... pour obtenir une amélioration de cet habitat sont restées vaines. M. X...

des lieux loués ; que M.

dernière oppose l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 23 juin 2011 ; en application de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable au litige l'autorité de la chose jugée a lieu

depuis le 1er décembre 1980 d'un pavillon appartenant à la société Simko ; que, le 9 juillet 2013, la bailleresse a délivré un commandement de payer un arriéré locatif, puis a assigné la locataire

par Mme X... à son profit ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation du bail, l'arrêt retient que les fonds adressés par la société Pat au titre des loyers de mai à septembre 2004 sont restés

, QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT POUR LE LOCAL UNE ASSURANCE ANNUELLE ET QU'ELLE PAYAIT EGALEMENT LA CONSOMMATION ANNUELLE D'ELECTRICITE, QUE LES MARCHANDISES ETAIENT ENTREPOSEES ENTRE DEUX SAISONS DANS LES LIEUX

possibilité pour la société Halt de joindre à la possession du jardin qu'elle allègue, ou à sa jouissance privative, celle de son auteur au sens de l'article 2265 du code civil » et « dit n'y avoir lieu

chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux

femme de chambre de l'hôtel B&B d'Ostwald (67) a découvert dans la chambre n°15 un sac contenant une arme de poing et des produits pouvant être des stupéfiants, que les policiers, informés que le locataire

bail du 17 mars 1988, un immeuble à M. et Mme X..., les a assignés en paiement de loyers, résiliation de bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; que, reconventionnellement, les locataires

d'ordre public s'imposant à elle, compte tenu des conditions de financement de l'acquisition des bâtiments Anjou et Bretagne, ainsi a-t-elle régularisé les situations locatives des locataires qui en étaient