collective nationale que dans un sens plus favorable au salarié ; que pour se prononcer sur la norme la plus favorable, la comparaison doit être effectuée au regard de l'avantage considéré pris dans sa

choisie par le contrat est subordonnée à la condition qu'elle ne soit pas moins favorable au salarié que la loi qui serait applicable à défaut de choix ; qu'en conséquence, il incombe à l'employeur qui

PERS 633 sont plus favorables pour les salariés dans la mesure où les vêtements ne sont pas repris par EDF au terme de la période fixée pour leur utilisation, cela en vertu de l'article 31, ce qui constituerait

640 000 francs au profit de Alter Banque, au titre d'honoraires ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi

favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin

DE CES TEXTES, LADITE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS, CONCERNANT LA DE SIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, COMPORTANT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES, QU'EN VERTU DU SECOND

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; qu'une convention collective ne peut prévoir

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que pour accueillir, en son principe, la demande des 4 salariés et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail

, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; que lorsque le conflit de normes met en cause une norme étatique, la détermination de

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

autorisée par la loi ; qu'en affirmant, dès lors, que M.

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; qu'une convention collective ne peut prévoir

favorable aux salariés doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, pour accueillir, en son principe, la demande des 18 salariés et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail

, et que ces dispositions sont donc plus favorables que celles contenues dans la loi ou l'accord préélectoral conclu le 2 février 2011 ; Attendu cependant que si la convention collective nationale du

ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; qu'en l'espèce l'article 13 de l'annexe 1 de la convention collective des

du salarié absent pour maladie ou accident pendant une durée minimale de six semaines (pouvant atteindre jusqu'à 5 mois en fonction de l'ancienneté) était dans son ensemble plus favorable que l'article

en droit du travail qu'en cas de conflit de normes, la plus favorable au salarié doit recevoir application ; que pour débouter les salariés de leur demande d'actions additionnelles, les juges du fond

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon les jugements attaqués, que M.

de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont il résulte, peu important dès lors le caractère plus favorable d'un