pris en sa version applicable au litige ; 2°/ que l'acquisition onéreuse de bons de souscription d'actions (BSA) par des salariés ou mandataires sociaux constitue un investissement financier exclu

des cotisations et contributions sociales assises sur les sommes versées par la Société VIVENDI UNIVERSAL US HOLDING à Messieurs [I] et [W] (en qualité de mandataires sociaux) et à Mesdames [F] et [V]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société FCN à payer à la société anonyme [...], prise en la personne de son mandataire liquidateur Madame Y...

de réunions avec les banques ; QUE cependant, les pouvoirs des mandataires sociaux peuvent être limités dans leur étendue comme dans leur durée sans qu'ils perdent cette qualité, même dans l'hypothèse

, ou être mandataire social ; Attendu, ensuite, que selon l'annexe II à la convention collective, relèvent de la position 2.3 les ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité

d'un salarié par un des mandataires sociaux de l'entreprise ; qu'en décidant que le poste de M.

AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés énoncés au premier moyen ALORS QUE, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer

VENTANA AEROSPACE soutient que le Conseil de prud'hommes de REIMS a relevé que Monsieur R... avait sollicité un montage salarial pour tenir en échec le principe de la révocabilité des mandataires sociaux

Jean-Pierre X... est définie, comme directeur général, mandataire social, sa rémunération annuelle est précisée ainsi qu'une assurance perte d'emploi mandataire social, ainsi que l'engagement de M.

sociaux se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation, ne s'appliquent que lorsque le mandataire est un mandataire social ; qu'en jugeant prescrite

la société ; qu'il a été mis fin, le 28 juin 1996, à son mandat social et que la société lui a fait connaître, le 5 août 1996, qu'il n'était plus lié à l'entreprise par un contrat de travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a démissionné de son mandat social et a été engagé par la société BFB comme directeur commercial, par un contrat de travail du 9 septembre 1994, prenant effet au 1er septembre précédent ; que la société

X... en qualité de directeur général de la société STN et qu'il avait même semblé possible aux intéressés de faire coexister les fonctions salariales et sociales, enfin, qu'à l'issue de son mandat social

, est nul de nullité absolue le contrat de travail formé entre un administrateur et la société et cet acte nul est insusceptible d'être confirmé après la cessation du mandat social ; que la cour d'appel

X..., actionnaire de la Société coopérative ouvrière de production (SCOP) PAP Diffusion, en a été nommé administrateur, puis président ; qu'il a été ensuite engagé par ladite société à compter du 2 novembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Distillerie parisienne et marchands de vins réunis (DPMVR), dont le siège social est domaine

SNEH; que le mandat social de M.

mai 1992, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé de mettre fin " tant à sa qualité de vendeuse, que de gérante de la société " ; que ladite société ayant été mise en liquidation judiciaire

André Y..., après avoir dirigé la société, a été remplacé par Mme Claude Y... et Mme X... ; que contestant la nouvelle gestion, M.