attaqué constate que, lors de sa déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire où il étiat détenu, le prévenu a expressément déclaré vouloir interjeter appel des seules dispositions pénales de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

et à Nice (pièce 1) ; que, selon ces informations, Jean-Claude A... dirigerait à Paris deux établissements sis respectivement 7 rue des Suisses à Paris 14ème et 61 rue Rodier à Paris 9ème, à l'enseigne

dans un domaine d'activité (droit du travail) qui est le sien, puisque l'article L.8271-1 du code du travail dispose que "les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents

Y... ; "alors, d'une part, que la responsabilité en matière de tromperie ou de fausse indication d'origine ne peut résulter que d'une participation personnelle à l'infraction ; que les deux délits

reçoit du courrier au 16 ... à Paris (75116) chez M. et Mme Z... et ainsi est présumée co-occupante de ces locaux; "alors que toute personne a droit au respect du secret de sa correspondance; qu'en

civile, et qu'il demeure libre de définir les modalités appropriées à la réparation du dommage ; que les avis éclairés du maire de la commune et de l'administration, même s'ils ne sont pas requis en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... a accompagné avec le véhicule de service mis à sa disposition par la mairie, M. Jean-Charles R... gérant du Cuba Libre lorsqu'il a rencontré M.

pénale, que le droit à une communication libre et confidentielle entre la personne et son avocat ne se limite pas à la défense pénale ; que, par ailleurs, l'exercice des droits de la défense ne prend

Yves, - La société Q..., civilement responsable, - La société G..., civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

A... ; que le 6 septembre 2006, le prévenu sortait du [...] où il était incarcéré depuis le 10 février 2005 : les enquêteurs le voyaient alors monter à bord d'un véhicule Mercedes où se trouvait M.

Afin de garantir l'effectivité de l'ensemble des dispositions du droit de l'Union européenne, le principe de primauté impose aux juridictions nationales d'interpréter, dans toute la mesure du possible,

; qu'il est désormais constant que l'appel ne vise pas les dispositions douanières du jugement qui en droit ne concernent pas le droit civil et lui sont au cas d'espèce étrangère, peu important le fait

de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[U] au cours de sa garde à vue des 27 au 29 mai 2013 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que, d'une part, les présomptions existant à l'encontre de M.

d'un droit de visite, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite ; que ne peuvent être regardés comme obtenus de manière