créancier sont cantonnées aux seuls biens compris dans le patrimoine de son débiteur ; qu'en déclarant valable la mesure conservatoire prise par l'administration fiscale sur la nue-propriété

le recouvrement de la créance à un organisme de recouvrement, - ce factor a passé le montant des créances cédées et impayées au débit du compte de la société MPDC sans cependant restituer à celle-ci les

AU REGLEMENT DE CE SOLDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVALISTE N'EST GARANT ENVERS LE CREANCIER QUE DANS LA MESURE OU LE DEBITEUR DEMEURE LUI-MEME TENU ENVERS CE DERNIER ET ALORS QUE L'IMPUTATION FAITE

non échues, à titre de remboursement anticipé du prêt, le tribunal constate que c'est avec mauvaise foi que monsieur [N] allègue que la déchéance du prêt n'aurait d'effet qu'à l'égard du débiteur principal

arrêt de la Cour d' Appel de PAU du 11 mai 2017 à un montant principal de 345 908,75 € outre les intérêts ; qu'en dépit du pourvoi formé, cette décision est exécutoire et la créance doit donc être prise

Y... du paiement de leur créance par les époux Z..., sans préciser que cette garantie ne pourrait être exigée qu'après que toute mesure de recouvrement dirigée contre les débiteurs se soit avérée impossible

Ponsot, conseiller rapporteur, M.

A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[P] [V] ; que ce délai concédé est une concession consentie par le créancier ; que la société CFM Indosuez Wealth communique aux débats (pièce 6) les relevés de fonctionnement du compte courant, dont M

conforme à l'article 2191 du Code civil constatant une créance liquide et exigible, débouté la SCI LA CADISCIE de sa demande de sursis à statuer, fixé le montant de la créance du créancier poursuivant

en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance

au passif de la procédure collective de la débitrice principale lesquelles ont été admises (cf pièces 21, 22, 23, 25 de la banque) ; que l'exigibilité des créances de la BNP PARIBAS n'est pas sérieusement

1966 LUI INTERDISAIT LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE; QUE LA CFCB, TOUT EN MAINTENANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SES DEBITEURS, A DECLARE RENONCER A DEMANDER L'AUTORISATION D'EXECUTER

La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] Sévigné (la banque) a déclaré au passif de la procédure une créance née d'un prêt hypothécaire qu'elle avait consenti aux débiteurs le 23 mars 2001 pour

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

les conditions de l'octroi du prêt à la société débitrice principale. 6.

de la présente section est ouvert au créancier au débiteur ou au mandataire judiciaire" ; "Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire

; que de ce caractère accessoire de la caution, même solidaire, il se déduit que le créancier ne peut exiger paiement que dans la mesure de la défaillance du débiteur principal ; que la CDC n'a pas déchu

J..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Nous constatons qu'aucune des mesures que vous nous avez annoncées depuis plusieurs mois ne s'est concrétisée.