l'extinction de la créance du débiteur principal, la cour d'appel a dénaturé les articles 1134 et 2011 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui constate, d'une part que la garantie consiste soit en des modalités

article 2 qu'est exonéré de cotisations tout accord instituant un mode de rémunération collective permettant de réaliser une association effective des travailleurs à l'entreprise, ne précise pas les modalités

du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires, ainsi que du mode d'élaboration des modalités

de règlement, ni que cette nouvelle organisation résultait exclusivement du retard de paiement imputable à la société Allieco » ; qu'en jugeant ainsi que ces nouvelles modalités n'étaient pas imputables

d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail du 15 octobre 1984 comportait une clause de mobilité

. ; qu'il résulte des termes d'une lettre datée du 24 février 2011, reproduits par l'arrêt attaqué, que l'avance de 1 million d'euros consentie par la société Biscalux constituait une modalité anticipée

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour la réalisation

l'arrêt attaqué, que, suivant contrats du 3 juin 1992, rédigés en termes identiques, le groupe de presse Editions Bauer (la société Bauer) et la société Even média, spécialisée dans la conception, la réalisation

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de leur demande en nullité de l'acte introductif d'instance, alors que, selon le moyen, l'arrêt, qui s'est borné à examiner les modalités

été édifié l'immeuble en copropriété Le Parc Isabelle, ont assigné, après expertise ordonnée en référé, le syndicat des copropriétaires en reconnaissance de cette servitude et détermination de ses modalités

qu'après avoir fait connaître à son employeur au cours du mois d'août son choix de type de véhicule, la salariée lui a fait savoir par courrier du 23 novembre qu'elle "n'adhérait pas aux nouvelles modalités

Il a demandé à la société la réalisation d'une enquête conjointe portant sur les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés des salariés intérimaires.

[P], à la demande de ce dernier, le 12 décembre 2006, en vue de la réalisation d'une vente viagère, d'autre part, que M.

obligation conditionnelle, suspendue à des paiements dus par des tiers, dont l'un, celui du cabinet JNEC, maître d'oeuvre, ne surviendrait plus ; que la cour d'appel a expressément constaté que les modalités

que l'aménagement, l'extension mesurée, la reconstruction et les annexes de bâtiments existants et les équipements publics liés aux réseaux ; que s'il est exact que la suppression des éléments de mobilité

Associates (la société MMA) pour un prix payable pour moitié à la signature de l'acte, le solde devant être réglé les 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009, selon des modalités déterminées. 2.

X... d'examiner une solution consistant à confier à une nouvelle société, dont il serait l'animateur, la réalisation des travaux jusqu'alors exécutés sur ce site ; qu'après que M.

possibilité d'hébergement proposée ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique serait tout à fait insuffisante pour prévenir les risques ci-dessus rappelés, ce quelles qu'en soient les modalités

durée indéterminée du 2 mars 1988, il devait percevoir une rémunération annuelle brute et forfaitaire de 300 000 francs, augmentée d'une partie variable au montant brut de 30 000 francs pour une réalisation

X... a soulevé des contestations à propos des modalités d'exécution du préavis ainsi imposées ; que le 10 septembre, la société, faisant état d'un incident qu'aurait provoqué le salarié le 6 septembre,