Benoît X... faisait valoir que, contrairement aux allégations du salarié, le nouveau contrat de travail ne comportait pas de période d'essai autorisant l'employeur à rompre les relations contractuelles

de son système de rémunération, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrice de préavis

lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre

substantielle de son contrat, que le changement d'employeur serait intervenu à l'intérieur du même groupe de cliniques, géré par Medifutur, et que le nouveau lieu de travail de l'intéressée, qui habitait

travailleur ne s'y oppose », excluent tout transfert lorsque le salarié refuse, dès avant celui-ci, les modalités de la reprise de son contrat de travail en raison des modifications que le cessionnaire

des communautés européennes 77187 du 14 février 1987, les contrats de travail en cours, au jour d'une modification juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

de son contrat de travail excédant les limites du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en excluant, dans un tel cas, l'existence d'une modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

des modifications substantielles et que la rupture du contrat de travail consécutif à son refus de ces modifications s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour obtenir

de Mme X..., sans rechercher si la modification était ou non substantielle, si son refus était ou non justifié et si en persistant dans son refus en dépit des multiples mises en garde de son employeur

refus n'a aucun caractère fautif, l'employeur pouvant seul en tirer les conséquences pour prononcer, s'il a un juste motif à la modification, la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui

substantiel du contrat de travail ; et alors, d'autre part, que le fait, pour le salarié, de n'avoir pas pris acte de la rupture du contrat de travail qui serait intervenue à l'initiative de l'employeur

de conditions anormales à savoir notamment : - Modification substantielle de mon contrat de travail par la surcharge de travail imposée par vous consistant en la réalisation de nombreuses tâches ne relevant

X... à l'insertion automatique emportait modification substantielle de son contrat de travail en ce qu'il impliquait le travail en équipe qui ne pouvait lui être imposé sans violer les accords d'entreprise

de travail ; que la société a proposé aux deux salariés un nouveau contrat modifiant leurs conditions de travail et de rémunération ; qu'après le refus des salariés d'accepter ces nouvelles conditions

par un employeur résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

substantielle du contrat du salarié n'était pas de nature à rendre abusif le licenciement, qu'en déduisant de ces faits que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel

, pour requalifier les contrats de travail temporaire de M.

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, d'une part, qu'il n'avait jamais agi contre les instructions de son employeur, ce qui était démontré par le fait que la société Soginvest affirmait elle-même

de son droit de modification unilatérale du contrat, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais