des règles de sécurité sur le chantier, et a prononcé sur la répression ; "aux motifs propres que l'article 221-6 du code pénal réprime le délit d'homicide involontaire comme le fait de causer la mort

que (s'agissant du travail dissimulé) "les cahiers saisis au siège de l'entreprise font ressortir à de nombreuses reprises le nom de Jacques Y... entre 1996 et 1999 et que les gendarmes ont calculé qu'il

de lui avoir remis tous les documents prévus par le texte précité, dans les délais requis ; que pour dire y avoir lieu à référé et ordonner le transfert des contrats des salariés non-repris à la société

une peine indéterminée a violé l'article 131-35 du Code pénal ; " 2 l alors que la diffusion de la décision constituant une peine complémentaire et non un mode de réparation du préjudice, elle ne saurait

X... a dénoncé le reçu pour solde de tout compte du 6 mars 1997, était suffisamment motivée et a constaté que la société Sminerf ne s'était pas exprimée sur le fond même du litige ; que le dispositif du

Nous vous rappelons les faits que nous vous reprochons, à savoir que vous n'avez pas repris votre poste de travail depuis le 11 février 2013 et ce sans aucun motif, constituent en conséquence une absence

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D Pourvoi n° R 20-11.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à six reprises depuis le 25 novembre 2008, la salariée

contradictoires, la cour d'appel a encore violé le même texte ; Mais attendu que la contradiction matérielle entre les motifs et le dispositif de l'arrêt qui alloue une deuxième somme au titre de l'indemnité

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10066 F Pourvoi n° G 16-13.733

, depuis lors infirmée, avait ordonné la reprise des contrats en cours, quand l'infirmation de cette décision avait emporté la disparition rétroactive de son dispositif et ne permettait donc pas de justifier

22-14.841 P 22-14.843 Q 22-14.844 R 22-14.845 S 22-14.846 T 22-14.847 U 22-14.848 V 22-14.849 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

contradiction entre les motifs et le dispositif, violant les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction existant entre les motifs et le dispositif procède d'une

de la décision rectifiée doit en subir une modification dès lors que seul le quantum des droits et obligations des parties est modifié sans en remettre en cause le principe ; qu'en considérant que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de cette demande sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes a, en réalité, omis de statuer sur cette demande ; que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10180 F Pourvoi n° D 19-22.734 R É