X... pour l'entreprise, par une référence erronée à l'absence d'insuffisance de résultats, ont statué par des motifs inopérants, et privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3

inopérant au regard de l'article L. 121-14 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, le paiement, même fait de bonne foi, ne pouvant être libératoire s'il n'est pas réalisé entre les mains

D'abord, la cour d'appel n'ayant pas requalifié les contrats de travail à temps partiel modulé en contrats de travail à temps complet au motif que l'employeur n'avait pas respecté la limite du tiers de

X... a été engagé par contrat du 3 mai 1982 faisant référence à la convention collective nationale de la charcuterie, en qualité de chef charcutier par la société Rouch et affecté à son établissement de

inopérants, et en s'abstenant de rechercher si elles n'étaient pas de nature à conforter les griefs dont se prévalait la société Equipement diffusion à l'encontre de M.

, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'annuler les contrats de prêt litigieux et de condamner les emprunteurs à rembourser le seul capital emprunté.

en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption ou que les motifs de recours de surcroît d'activité ou de remplacement

sur le fondement de motifs radicalement inopérants, la Cour viole les textes cités au moyen ; " alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, ainsi que cela a été souligné dans les écritures, et

[H] ; "aux motifs qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a commis les faits pour lesquels elle est poursuivie qu'elle ne reconnaît que partiellement ; que,

X... en produit autant en sens contraire et que la direction des ASF après enquête a écarté l'existence des délits imputés à M.

, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que tenu de motiver sa décision, le juge ne peut

, la cour d'appel a encore violé l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 4 / qu'elle s'est à tout le moins ainsi prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau

octobre 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ses articles 49 et 56 ainsi qu'à la directive services 2006/123, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de travail, de sorte que l'exécution provisoire aurait pour elle des conséquences manifestement excessives ; qu'en affirmant au contraire qu'il n'était pas soutenu par l'AFPA qu'elle ne serait pas en

aux motifs inopérants que l'expression "Coup d'Eclat", constituant une marque protégée, aurait en l'espèce été employée "dans son sens commun" et non "à titre de marque", la cour d'appel a violé les articles

la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du délit de tromperie ; "aux motifs

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2020), par acte authentique du 4 août 2015, [N] [G] et son épouse, Mme [M], ont conclu avec la société Face à la mer un contrat de location-gérance d'un fonds de