d'une irrégularité ; qu'aux termes de l'article 1er dudit règlement est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Interouge fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en

l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que si dans le cadre du recours subrogatoire le débiteur principal peut opposer à la caution les mêmes

de la règle précitée, n'est pas légalement justifié au regard des textes et principes susvisés" ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt énonce que M.

public de prouver la culpabilité du prévenu ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être tiré argument de l'absence de production par la société [2] des certificats E 101, en ce que “ce n'[était] pas à cette

application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la

application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la

application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la

qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription

/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription

application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la

constaté » plutôt que « non compté », la Cour d'appel qui s'est livrée à une interprétation du procès-verbal pour donner foi à des constatations de manquants qui n'y figuraient pas clairement, a violé

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

aussi qu'au moment du décès de son ami la facture EDF-GDF était réglée par prélèvement automatique sur le compte CCP Nantes de Bernard Y...; comme ses dépenses, il n'est pas prouvé que Bernard Y...qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... et Y... peuvent être poursuivis des infractions au code de l'urbanisme en leur nom personnel, en qualité de bénéficiaires des travaux comme prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. M.

qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription

application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la

de cassation proposé par le mémoire personnel d'Hervé Cendre, pris de la violation de l'article 6-1 de ladite Convention, les moyens étant réunis ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter