CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10364

de la société Coreupt, la somme de 228.076,97 € correspondant au solde à la date du 30/04/2012, qui était seul connu au moment de la déclaration de créance.

soumise par les parties ; qu'en décidant que, le juge des loyers commerciaux s'étant reconnu implicitement compétent, sa compétence ne pouvait plus être contestée, cependant qu'une contestation de fond non

16 février 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur l'arriéré de loyers en ce qui concerne la prescription quinquennale dé l'article 2277 (ancien) du Code civil, elle ne court pas contre les créances

Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° K 17-21.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

juin 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° E 17-11.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... est créancier de la procédure collective et qu'il n'est pas titulaire d'un dommage personnel distinct de celui causé aux autres créanciers ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte pour l'avenir

d'une procédure collective, prévue notamment pour permettre le respect de l'ensemble des droits des créanciers, ne saurait prévaloir sur l'opposabilité d'un arrêté de péril imminent, lequel repose sur

CHAUVIN, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° T 19-21.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X...et Maître Benelli qui lui écrit « au nom de la SCI 83 COURS Victor Hugo » ; qu'il s'ensuit que le juge des référés ne peut que constater que le contrat a été valablement signé entre la SCI 83 Victor

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° N 20-20.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

au CGEA de la créance fixée au titre du préjudice d'anxiété, créance au demeurant salariale et non commerciale comme soutenu à tort par ailleurs par l'UNEDIC, l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif

au CGEA de la créance fixée au titre du préjudice d'anxiété, créance au demeurant salariale et non commerciale comme soutenu à tort par ailleurs par l'UNEDIC, l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif

opérations par la signature a posteriori d'ordres de virement, n'est étayée par aucun élément de preuve ; qu'au surplus, les allégations de Monsieur X... sont contredites, d'un côté, par la décision de non

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 630 F-D Pourvois n° K 17-31.058 M 18-10.271 E 18-10.725 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

époux pour engager les biens communs doit s'apprécier au regard de la situation juridique au jour où les actes ont été passés sans tenir compte de la rétroactivité trouvant sa cause dans la décision non

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10223 F Pourvoi n° W 19-13.021

jugé qu'il n'était pas redevable de l'arriéré de loyers dû entre les 24 janvier et 11 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs fins de non-recevoir

X... s'est porté caution solidaire ; qu'à l'occasion de la mise en redressement judiciaire de ces sociétés, ces deux banques ont, les 10 avril et 21 mai 1991, déclaré leurs créances aux passifs respectifs