AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sa décision ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans

X... ne pouvait justifier son refus d'effectuer une mission à Mulhouse par le non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord collectif du 20 décembre 1999 imposant un délai de prévenance de six

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lefranc Bourgeois, société anonyme dont

; 2°/ que s'il appartient au juge de l'exécution de fixer le sens de la décision dont l'exécution est poursuivie, il doit le faire au regard de l'ensemble des décisions rendues ; qu'au cas d'espèce,

le formalisme imposé par les dispositions susvisées ; qu'en estimant que la société Ucar soutenait que sa franchisée n'avait pas respecté les termes des articles L 441-3 du code de commerce et 242 nonies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la loi précitée; alors, de deuxième part, que le défaut de mention du numéro était invoqué par la SCI mandante; que, dès lors, l'arrêt, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59 du Traité instituant la Communauté

contre la SCI SKK, et la notification du procès-verbal de celle-ci étaient ou non régulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9, 11, 13 et 17 du décret du 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MARS 2024 M.

automatique des clients orphelins, ce dont il résultait que les salariés bénéficiaient de cette réaffectation automatique jusqu'à cette décision unilatéralement prise par l'employeur, en sorte que le

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / que le non-respect d'une clause de conciliation ou d'arrangement amiable est une cause d'irrecevabilité

alors qu'elle le contestait pour non-respect de l'ordre des licenciements et de la débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts afférents, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement

contestés et les faits du 7 décembre 2011 illustrent le non-respect des consignes par M.

de cette modification du contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, subsidiairement, qu'un employeur