pas à prévenir le salarié de l'épuisement de son droit à congés payés dès lors que ce dernier savait pertinemment que l'entreprise fermait habituellement en fin d'année, fermeture confirmée par une note

[S] a été engagé à compter du 4 juin 2012 en qualité de directeur investissement , par la société Cdc entreprise, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance investissement, puis a été nommé selon

n'était aucunement liée en droit avec le présent employeur », quand les intéressés soulignaient qu'alors que le même engagement unilatéral résultant du même contrat d'affermage de 1961 et de la même note

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait, devant la cour d'appel, produit aux débats les notes de service relatives

justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la salariée n'avait pas respecté les horaires de travail dès les mois de mai et juin 1994 et n'avait pas respecté la note

L'employeur produit sur ce point d'une part une note de service du 3 février 2012 laquelle organise le port obligatoire de gilet de sécurité (chasubles) sur le quai et d'autre part un formulaire de demande

(conformes toutes les trois aux formes légales et déclarant que la note de service du 10 avril 2009 a bien été affichée sur le tableau destiné à cet effet et que le contenu de cette note a fait l'objet

second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'un 13ème mois de salaire pour l'année 1990, au motif que cette prime n'était payée, selon une note

l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à se retrancher derrière les contradictions qu'elle croyait pouvoir déceler entre les mentions figurant au dossier de l'intéressé et la production d'une note

contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs, qu'en considérant que la faute grave n'était pas caractérisée, en l'espèce, dés lors que l'employeur demandait indirectement aux chauffeurs, par des notes

F..., un accord le 11 mars 2008 sur le temps de travail en Opex, et il résulte d'une note de service du 22 septembre 2008 que cet accord est rappelé et qu'il est demandé de tenir les horaires de travail

en violation des procédures instituées, des retards importants de paiement des factures, erreurs répétés en 2010, malgré différentes alertes de la direction ; il est produit aux débats (pièce 2) une note

X... se comportait comme le gérant de la société, quant à la gestion du personnel (recrutement, détermination des salaires et échelons, notes de services, directives aux employés, direction des réunions

, le sixième, à raison de 33 %, se prenant par roulement" ; qu'en 1983, lorsque la direction du GIA Méditerranée a établi la liste des six jours chômés et que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a, par note

afférente, et d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le premier moyen, que les deux lettres de l'employeur se rapportant aux prétendus deuxième et troisième contrats étaient des notes

est donc logique que l'assurance volontaire cesse lorsque le préretraité a atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein, tel que rappelé dans la note

dans le dernier état de la procédure qu'elle ne fonde pas son action sur ce motif ; qu'il convient d'observer à toutes fins utiles: - que la société TRANSPORTS ARMATI a affiché dans l'entreprise une note

Yvon X... est entré le 1er avril 1980 au service de la SNCF Armement naval ; qu'il appartient à l'équipe de réserve du secteur exploitation sédentaire ; qu'il bénéficie d'une indemnité pour connaissance

avait alloué à Monsieur Eric Y... une indemnité de fin de carrière ; Aux motifs que Monsieur Eric Y... sollicite une indemnité de fin de carrière égale à six mois de salaire sur le fondement d'une note

sauf à déformer les faits, il ne peut être tiré de cette correspondance une quelconque menace de lui appliquer une sanction pécuniaire illicite ; que le second courrier se réfère à l'application d'une note