le 23 février 1982 la désignation d'un expert ; que le 6 mai 1982 le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de grande instance pour lui demander de dire le délai de garantie décennale suspendu à

le tribunal de commerce de Paris, renvoyé, en tant que de besoin, l'affaire devant le tribunal de commerce d'Angers ; AUX MOTIFS QU' il n'existe pas entre la demande de dommages et intérêts pour rupture

que n'était pas nouvelle en cause d'appel une demande qui avait été formulée devant le tribunal, non dans le dispositif, mais seulement dans les motifs des conclusions de la compagnie d'assurances, la

." ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a débouté Mme Y..., ès qualités, de sa demande ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI A VALIERE PAR LES EPOUX X..., DE CONSTATER LA REGULARITE DE L'ACTE D'APPEL DE CEUX-CI, ALORS QUE CET ACTE NE MENTIONNERAIT NI L'OBJET

reçue dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail même si, en se bornant à énoncer l'objet de la demande,

X... et la vaccination obligatoire dont il avait fait l'objet à la demande de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la sclérose en plaques diagnostiquée trois ans après la vaccination

date d'audience et qu'aucune atteinte n'a donc été portée à ses intérêts; Attendu que le moyen, en ce qu'il invoque, en outre, une violation du secret de l'instruction, question étrangère à l'unique objet

procédure civile, auquel renvoie l'article R. 516-33 du Code du travail, l'ordonnance de référé n'est pas susceptible d'appel, lorsqu'elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet

Gilbert X..., demeurant rue Gambetta à Les Abrets (Isère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA

X... a demandé à la Caisse la restitution des retenues pratiquées sur sa pension; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient essentiellement que dans son arrêt du 26 mars 1989

de garantie que la peine de mort ne sera pas exécutée à l'égard de la personne recherchée est prématurée puisqu'un jugement n'a pas été rendu quant aux actes imputés à l'inculpé objet de la demande d'extradition

des pourvois : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par RFF et la SNCF, au profit de la juridiction administrative, l'arrêt énonce que l'objet

comme un trop-perçu sur honoraires" ; Attendu qu'en se prononçant comme elle l'a fait, alors que le droit litigieux cédé le 23 avril 1998, qui était à l'origine de la contestation et qui faisait l'objet

SE SONT ASSOCIES A LA DEMANDE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE , LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET, PREALABLEMENT A CELLES-CI,

Jehan Pierre Y..., ès qualités de liquidateur de la société Tab ; Attendu que les époux X... ont demandé la résolution du contrat de vente d'une maison individuelle en l'état futur d'achèvement, conclu

X... avait, dans ses conclusions d'appel inclus cette demande dans le montant des sommes qu'il réclamait au titre des restitutions consécutives à l'annulation, et que la cour d'appel a modifié l'objet

(Nord), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa