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3 400 résultats pour « obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210113

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

pas compétent pour statuer sur l'éventuelle responsabilité de cet organisme ; QU'en se conformant aux instructions de son autorité de tutelle qui lui imposaient de ne pas diffuser les instructions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210114

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

pas compétent pour statuer sur l'éventuelle responsabilité de cet organisme ; QU'en se conformant aux instructions de son autorité de tutelle qui lui imposaient de ne pas diffuser les instructions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00834

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

diligence qu'il a adressés à Mme [J] à propos de la demande de dispense de son obligation de servir, et ceux afférant à l'organisation nouvelle de ses conditions de travail à son retour dans l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01015

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[G] tenus avant la réunion du conseil d'enquête professionnel constituaient une infraction grave à l'obligation de réserve, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210483

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210484

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X..., placé sous le statut de témoin assisté, a déposé une requête en annulation de la procédure, qui a été rejetée par arrêt du 5 novembre 2013 ; que, le 3 juin 2014, il a été mis en examen ; que, par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210603

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

D'ailleurs, le formulaire de candidature invitait les intéressés à répondre aux questions suivantes : « quel statut souhaitez-vous ? », « connaissez-vous le statut d'autoentrepreneur ?

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100648

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

A... fait grief à l'arrêt, statuant sur l'appel de cinq ordonnances d'un juge aux affaires familiales, de dire que celui-ci, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, est compétent pour statuer sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00072

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur ce moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer encore comme il fait,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00754

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

professionnel spécifique et puisque par ailleurs, les placements litigieux étaient effectués sur le marché spéculatif des obligations à terme imposant aux banques de satisfaire à une obligation d'information

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10514

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

hiérarchie pour la même période et dont nombreux sont des attaques à sa compétence et son travail,... - témoignage de Mme N...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

d'appréciation pour démentir ou amoindrir la portée des mentions de ce contrat avec Mme C..., embauchée comme directeur France et représentante légale de sa succursale française (article 1), avec le statut

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301316

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

année, comme chacun des associés, un exemplaire de la déclaration fiscale 2072 à partir de laquelle elle reportait les résultats de la SCI sur sa propre déclaration de revenus sans avoir été contrainte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02187

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

que dans le cas où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en application de l'accord d'entreprise sur la durée du travail du 23 avril 2001, notamment de son chapitre 4

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300797

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par acte du 14 mars 2017, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, de l'obligation de délivrance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100820

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Fondées sur les articles 371-2 et 373-2-2 du Code Civil et concernant les obligations du père à l'égard de ses enfants, ces demandes relèvent de la compétence exclusive du Juge aux Affaires Familiales

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdd3

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

son employé ; que statuant, en outre, sur leurs recours entre eux, les juges du second degré ont mis à la charge des sociétés Seed Transports et Dubois et Fils le paiement des amende et confiscation, chacune

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 2022), rendu en référé, en avril 2019, la société Jules, qui exploite un réseau de magasins de prêt-à-porter masculin, en propre ou sous forme de franchise, a annoncé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110554

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Source officielle

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