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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210113
9 février 2017
pas compétent pour statuer sur l'éventuelle responsabilité de cet organisme ; QU'en se conformant aux instructions de son autorité de tutelle qui lui imposaient de ne pas diffuser les instructions
ECLI:FR:CCASS:2017:C210114
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00834
25 juin 2024
diligence qu'il a adressés à Mme [J] à propos de la demande de dispense de son obligation de servir, et ceux afférant à l'organisation nouvelle de ses conditions de travail à son retour dans l'établissement
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01015
25 mai 2016
[G] tenus avant la réunion du conseil d'enquête professionnel constituaient une infraction grave à l'obligation de réserve, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations
ECLI:FR:CCASS:2021:C210483
23 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210484
CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151
31 mai 2017
X..., placé sous le statut de témoin assisté, a déposé une requête en annulation de la procédure, qui a été rejetée par arrêt du 5 novembre 2013 ; que, le 3 juin 2014, il a été mis en examen ; que, par
ECLI:FR:CCASS:2020:C210603
24 septembre 2020
D'ailleurs, le formulaire de candidature invitait les intéressés à répondre aux questions suivantes : « quel statut souhaitez-vous ? », « connaissez-vous le statut d'autoentrepreneur ?
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100648
10 juin 2015
A... fait grief à l'arrêt, statuant sur l'appel de cinq ordonnances d'un juge aux affaires familiales, de dire que celui-ci, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, est compétent pour statuer sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00072
31 janvier 2018
obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur ce moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer encore comme il fait,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00754
17 mai 2017
professionnel spécifique et puisque par ailleurs, les placements litigieux étaient effectués sur le marché spéculatif des obligations à terme imposant aux banques de satisfaire à une obligation d'information
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10514
15 mai 2019
hiérarchie pour la même période et dont nombreux sont des attaques à sa compétence et son travail,... - témoignage de Mme N...
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079
11 mars 2014
d'appréciation pour démentir ou amoindrir la portée des mentions de ce contrat avec Mme C..., embauchée comme directeur France et représentante légale de sa succursale française (article 1), avec le statut
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301316
26 novembre 2015
année, comme chacun des associés, un exemplaire de la déclaration fiscale 2072 à partir de laquelle elle reportait les résultats de la SCI sur sa propre déclaration de revenus sans avoir été contrainte
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02187
17 octobre 2012
que dans le cas où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en application de l'accord d'entreprise sur la durée du travail du 23 avril 2001, notamment de son chapitre 4
ECLI:FR:CCASS:2023:C300797
7 décembre 2023
Par acte du 14 mars 2017, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, de l'obligation de délivrance
ECLI:FR:CCASS:2013:C100820
10 juillet 2013
Fondées sur les articles 371-2 et 373-2-2 du Code Civil et concernant les obligations du père à l'égard de ses enfants, ces demandes relèvent de la compétence exclusive du Juge aux Affaires Familiales
6079a85b9ba5988459c4cdd3
22 février 1996
son employé ; que statuant, en outre, sur leurs recours entre eux, les juges du second degré ont mis à la charge des sociétés Seed Transports et Dubois et Fils le paiement des amende et confiscation, chacune
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616
27 septembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 2022), rendu en référé, en avril 2019, la société Jules, qui exploite un réseau de magasins de prêt-à-porter masculin, en propre ou sous forme de franchise, a annoncé
ECLI:FR:CCASS:2016:C110554
23 novembre 2016
le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer
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