au sein de la société Ricoh France a été porté à six pour une même organisation syndicale ; que l'union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue) (l'union locale CGT) a,

des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat) et la société Compagnie Immobilière Perrisel & Associés (la société CIPA), son syndic, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du

CGT en 1970 ; qu'il est en retraite depuis avril 2008 ; qu'au début de l'année 2007, le syndicat CGT de l'usine Dassault de Biarritz (le syndicat) a saisi l'inspecteur du travail du cas d'un certain nombre

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des syndicat CFTC, syndicat CGT-FO, syndicat CGT et syndicat UNSA, de la SARL Thouvenin, Coudray

Par courriel du 29 août 2019, le syndicat CGT Orano DS (ex syndicat CGT STMI) a désigné M. [N] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orano DS. 4.

de l'élection des titulaires du CE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer 6 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable» ; qu'il en résulte que c'était spécifiquement au regard de

Michel Y..., demeurant ... de Chanteclere, 34090 Montpellier, 2°/ du syndicat Sud Energie Hérault, dont le siège est ..., agissant par son secrétaire général M.

code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne a désigné le 1er avril 2016 Mme Y... en qualité de délégué syndical sur les sites de Rion-des-Landes

QUE concernant la désignation en qualité de délégué syndical, Monsieur [M] a été nommé en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT ORANO DS par courrier du 06 juin 2017 (pièce 15 de la société ORANO

Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFDT SPASAF, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CFDT SSNPE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le rapport de Mme Proust, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Clos des Oliviers, de la SCP

Le 10 janvier 2019, le syndicat a désigné deux délégués syndicaux issus du collège employé et agent de maîtrise. 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la décision du syndicat de l'association syndicale libre

; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Soledis, de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M.

était nulle et de nul effet et D'AVOIR annulé la désignation datée du 4 décembre 2015 de Mme Y... en qualité de délégué syndicale de l'UES Natixis AM par la Fédération CGT des syndicats du personnel de

X..., par ailleurs délégué syndical central selon ce syndicat ; Attendu que, pour rejeter le recours en annulation de la désignation de M.

Jacques Y..., désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat libre CSL/MSA, domicilié ... (Nord), 5 / Syndicat libre CSL du personnel MCA, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat UNSA (Avenir syndical) métallurgie et activités connexes, dont le siège

X... font grief au jugement d'annuler la désignation du représentant de la section syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, un syndicat