de Gérald X..., à les supposer établies, le lien direct et certain de causalité nécessaire à une déclaration de responsabilité civile" ; "alors, d'une part, que la relaxe du prévenu ne fait pas obstacle

corps sans qu'il ait été justifié au préalable d'une déclaration de créance au passif de la société SETM ; "alors que, premièrement, la liquidation judiciaire de la personne morale ne fait pas obstacle

peuvent accéder à tous locaux, demander la communication de tous documents et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications ; attendu que tout obstacle

l'emploi de salariés étrangers ; que les entreprises du groupe situées à l'étranger entrent dans le périmètre de l'obligation de reclassement, toutes les fois que le reclassement ne se heurte pas à des obstacles

bénéficier l'un de ses salariés des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle

le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, sans que puissent y faire obstacle

[Z] se soit abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure ni qu'il ait fait obstacle à son bon déroulement", elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 635-

[P] a demandé reconventionnellement la condamnation sous astreinte de ses voisins à retirer le dispositif faisant obstacle à l'accès au chemin situé sur leur propriété.

[P] faisait obstacle à la réalisation de l'attestation thermique de conformité à la réglementation, en refusant de répondre aux sollicitations du prestataire missionné à cette fin ; qu'en se bornant à

que la prolongation exceptionnelle de la détention ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 380-3-1 qu'à titre exceptionnel et s'il est fait état des raisons de fait ou de droit faisant obstacle

A l'issue d'un examen médical en date du 21 août 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

pénale, que l'obstacle susceptible de suspendre la prescription doit être un obstacle de droit, prévu par la loi, ou un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible

alors : « 1°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la validité du congé légalement délivré fait obstacle

Le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un jugement qui adopte le plan de cession totale ou partielle des actifs d'un débiteur ne fait pas obstacle à ce qu'une cour d'appel confirme le

de donation ayant institué une servitude de passage au profit du fonds attribué à Mme [K] et grevant celui revenant à Mme [H], M. et Mme [K] ont assigné les consorts [H]-[T] en suppression de tout obstacle

Y..., estimant que cette grille le gênait pour circuler, a assigné Mme X... pour obtenir, sous astreintes, l'enlèvement de l'obstacle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Y..., propriétaire d'un fonds voisin, et la société Oltinguette, exploitante de ce fonds, pour obtenir l'enlèvement d'obstacles empêchant l'accès, par la cour située sur cette propriété, au musée et à

époux X..., prétendant être titulaires, pour la desserte de leur fonds, d'une servitude de passage conventionnelle sur les parcelles des consorts Y..., les ont assignés en vue de faire cesser les obstacles