Y... offre un prix de cession sensiblement plus important, elle a un intérêt à s'opposer au choix d'un cessionnaire qui présente une offre moins avantageuse, donc un apurement moindre de son passif ; que

, selon la requête du liquidateur du 14 octobre 1998, les quatre personnes désignées dans l'acte authentique sont donc les auteurs de l'une des trois offres d'achat de gré à gré soumises à l'autorisation

Mme E... et que l'offre d'achat formée le 2 juillet 2010 par M.

de l'article L. 442-6, I 5° du code de commerce ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société France télévisions à titre personnel et venant aux droits de la société France 2 fait grief à l'arrêt

2005, en ce compris les liaisons entre le siège et les usines, en revanche, ils n'ont pas recherché, comme il leur était demandé, si les conditions de fonctionnement de ces liaisons, qui étaient un élément

T... étant désigné liquidateur ; que le 23 février 2017, Mme Y... a présenté une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire ; que par une ordonnance du 20 mars 2017

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la vente du fonds de commerce de la société Bièvre décors à la société Selene matériaux

dans les 6 mois, des démarches administratives immédiates à charge d'Energideal pour que le client puisse bénéficier de l'ensemble des aides et conditions tarifaires présentées dans l'offre

des immeubles, les fonds étaient mis à la disposition des emprunteurs sur présentation à la banque d'une attestation du notaire ayant rédigé l'acte d'acquisition; les vérifications effectuées n'ont

La marque IFRACHIMIE (...), mais également des éléments corporels du fonds de commerce constitués de l'ensemble du matériel inventorié comme appartenant à IFRACHIMIE en pleine propriété (...), agencements

d'un bateau, dépassant largement son prix d'achat, est disproportionnée en ce qu'elle lui procure un enrichissement sans cause sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions récapitulatives

aux dépens ; Vu l'article 700 du de procédure civile, condamne la société Acbat à payer à M.

S.N.C.F. et la société Expedia et que les pratiques spécialement dénoncées font partie de ce cadre contractuel ; qu'il ne peut pas en être fait abstraction pour apprécier si le Conseil s'est fondé sur

Y... ayant été placé en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé Mme X..., mandataire liquidateur, à lever l'option d'achat prévue au contrat ; que la commune a assigné Mme

courant d'achat et de distribution de sacs poubelles, de produits d'hygiène et de fournitures de bureau notamment, comme pourrait le faire toute structure commerciale ordinaire ; "que, même si après

M..., précédent propriétaire du fonds de commerce acquis par la société VESTA, le fabricant lui oppose que la cession d'un fonds de commerce ne substitue pas de plein droit le cessionnaire au cédant dans

laquelle s'est portée acquéreur du matériel auprès du fournisseur ; que le même jour, l'association a conclu avec la société Print Platinium un contrat de maintenance du matériel loué, assorti d'une offre

C... son gérant et substituée à la société Sehk, a acheté l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce ; que s'agissant de la vente du fonds de commerce aux consorts Y..., par l'arrêt du 2

I... s'était vu proposer, à plusieurs reprises, l'achat de ses actions pour le prix de 22 383 euros, offre considérée souverainement par les juges du fond comme satisfaisante au regard des éléments de

Il est produit aux débats un document intitulé "Lettre d'intention d'achat" dans lequel une personne dont l'identité est cachée, propose d'acheter le bien au prix de 80.000.000 euros.